Rapport explicatif

Modifications de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

4.9 Art. 61 Interconnexion

4.9.1 Changement de MEA: réseau à commutation de paquets

Les réseaux de connexion basés sur une technologie à commutation de circuits atteignent désormais leurs limites et ne sont plus développés. Ils sont peu à peu remplacés par une technologie axée sur un réseau à commutation de paquets ou par un réseau de connexion NGN (cf. chiffres 2 et 3). Aujourd'hui, un opérateur efficace bâtirait et exploiterait sans doute un nouveau réseau de télécommunication en recourant à une technologie NGN plus moderne. Pour fixer le prix d'accès, il convient donc de calculer les investissements de renouvellement au sens de l'art. 54, al. 2, let. a, sur la base d'un réseau de nouvelle génération.

Le changement de MEA n'exige en principe pas d'adaptation des bases légales en vigueur. Ce qui est considéré aujourd'hui comme MEA est avant tout une question d'application du droit. Du point de vue économique, la forte augmentation du volume de données transmises sur les réseaux plaide toujours pour une fixation des prix en fonction des investissements de renouvellement, sur la base de la méthode LRIC (art. 54, al. 2, let. b). Dans un NGN, l'inducteur de coûts pertinent est le trafic global comprenant les services vocaux, internet et de radiodiffusion ainsi que les autres services déjà offerts ou en phase de l'être. Avec la nouvelle technologie, les prestations fournies sur les réseaux de connexion restent les mêmes. Toutefois, dans un réseau moderne, la part des coûts communs augmente tandis que la part des coûts spécifiques à un service donné diminue. Il s'agit d'en tenir compte lors de l'imputation des coûts selon le principe de la causalité.

Dans la perspective d'un changement de technologie, il convient de mettre en place non seulement une nouvelle prescription relative à la structure des prix et à la facturation des prestations d'interconnexion, mais aussi une introduction graduelle visant à amortir une éventuelle hausse des prix consécutive au changement de technologie.

4.9.2 Exigences relatives à la structure des prix

En vertu du nouvel al. 3, le fournisseur dominant doit également proposer des tarifs d'interconnexion en fonction de la capacité (capacity based charges [CBC]). Dans un environnement NGN, ce mode de tarification tient davantage compte des coûts et représente une bonne alternative aux tarifs d'interconnexion calculés par minute et par appel. La méthode CBC permet de mieux déterminer la structure pertinente des coûts. En effet, les coûts dépendent surtout des capacités de transmission et de communication sollicitées, et non d'une minute d'appel supplémentaire. Par ailleurs, la méthode CBC réduit le risque d'un effet de ciseau au niveau des prix par minute. Elle favorise aussi une politique de prix plus flexible et plus innovante sur le marché de détail, sur la base d'offres à forfait par exemple.

Avec la méthode CBC, le prix aligné sur les coûts correspond aux coûts incrémentiels de la largeur de bande la plus sollicitée par l'acquéreur. Les partenaires d'interconnexion versent une indemnité mensuelle pour une largeur de bande spécifique, selon l'une des deux variantes suivantes. Avec la variante 1, la capacité est fixée en additionnant les largeurs de bande de tous les liens d'interconnexion.

Avec la variante 2, les fournisseurs tiers réservent à l'avance une largeur de bande dans le cadre de la capacité maximale établie sur la base des liens d'interconnexion. Cette dernière variante suppose que le trafic est systématiquement mesuré à des heures de pointe afin de déterminer si les limites de capacité réservées peuvent être assurées. En règle générale, les parties conviennent du versement d'une amende lorsque le volume de trafic transmis dépasse la largeur de bande réservée (limites de capacité).

4.9.3 Introduction graduelle

L'al. 4 prévoit une introduction graduelle dans le cas où l'infrastructure moderne équivalente repose sur une technologie absolument nouvelle.

La définition d'un nouveau MEA exerce une influence sur les coûts de renouvellement et donc sur le niveau des prix. Du point de vue des coûts, le changement de MEA dans les réseaux de connexion se