Rapport explicatif

Modifications de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

qu'une autre méthode puisse s'avérer plus adéquate pour fixer les prix des canalisations de câbles. Il appartient toutefois au législateur d'examiner la situation et de se prononcer en dernier ressort.

Les canalisations de câbles sont indispensables à la construction d'un réseau de communication par conduites. En raison de l'ampleur de l'investissement nécessaire, leur aménagement constitue un frein considérable à l'entrée sur le marché. Pour des raisons économiques, une duplication ne se justifie pas tant que les capacités des canalisations existantes suffisent. Afin de refléter dans l'évaluation du prix les conditions réelles de manière adéquate et de stimuler la co-utilisation des infrastructures existantes, les coûts des canalisations de câbles seront dorénavant calculés sur la base des coûts de maintien et d'adaptation de l'infrastructure, suivant le modèle de l'infrastructure renewals accounting (IRA). L'IRA repose sur les coûts théoriques actuels du fournisseur dominant et ne tient pas compte de la durée de l'amortissement, un facteur difficile à évaluer mais néanmoins central.

3 Contexte international

Actuellement, d'autres pays envisagent de revoir leur méthode de calcul des coûts; les discussions se concentrent aussi sur les lignes de raccordement dégroupées. Les débats au niveau européen revêtent une importance particulière pour la Suisse. Toutefois, les deux situations sont difficilement comparables, car elles reposent sur une approche opposée. La réglementation sectorielle par exemple est conçue de manière très différente. Les régulateurs européens fixent eux-mêmes les mesures de réglementation sur la base d'analyses du marché. Ils choisissent, parmi les nombreux instruments à leur disposition, ceux qui leur permettent de résoudre les problèmes. En Suisse, les mesures sont prévues dans la loi et précisées par voie d'ordonnance. En cas de position dominante sur le marché, elles s'appliquent intégralement au fournisseur concerné. Le système appliqué en Suisse s'avère nettement plus rigide; le niveau des prix des services réglementés (notamment des lignes de cuivre dégroupées) y est aussi très différent. En outre, la réglementation n'est pas définie de manière technologiquement neutre dans la loi; contrairement aux pays de l'UE, une réglementation des réseaux de raccordement de fibre optique n'apparaît pas d'emblée à l'ordre du jour.

En Europe, la diversité des instruments de réglementation permet aux autorités de réagir de manière souple et adéquate aux réalités et développements spécifiques d'un pays. S'agissant des canalisations de câbles, les prix peuvent être estimés sur la base des coûts de remplacement, des coûts historiques, voire pas du tout pris en considération. Les autorités de réglementation choisissent ellesmêmes les mesures qui conviennent dans le contexte national.

La méthode de fixation des prix d'accès suscite actuellement de vives controverses dans l'Union européenne. En juillet 2012, dans une déclaration, la commissaire européenne Neelie Kroes a souligné qu'une concurrence équitable exige des conditions préalables identiques et une parfaite connaissance des effets de la réglementation. Ainsi, la réglementation doit être technologiquement neutre et ne doit pas conduire à une distorsion de concurrence entre les technologies, ni privilégier une solution particulière en vue d'atteindre les objectifs en matière de largeur de bande. La fixation des prix d'accès de gros vise aussi à orienter les opérateurs de manière adéquate vers l'achat ou la construction. En même temps, il est difficile de savoir dans quelle mesure les prix d'accès sur les réseaux de cuivre influent sur la décision d'investir ou non dans des réseaux NGA. Dans ce contexte, Neelie Kroes a annoncé trois mesures, notamment une recommandation sur la non-discrimination et une autre sur une méthode de calcul de prix de gros réglementés dans le domaine de l'accès. Cette seconde recommandation traduit entre autres la conviction que les réseaux de fibre optique doivent être considérés comme un actif moderne équivalent (Modern Equivalent Asset) approprié pour fixer les prix d'accès aux réseaux câblés en cuivre. Pour la commissaire européenne, la valeur que les consommateurs accordent aux différentes technologies devrait aussi se refléter dans les prix d'accès. Par conséquent, la réglementation des réseaux FTTH (Fiber To The Home) devrait viser la couverture totale des coûts occasionnés par cette infrastructure.