Rapport explicatif

Modifications de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

grées dans le calcul des coûts en tant que prestations de gros préalables à la mise à disposition de raccordements dégroupés et de services réglementés ou non réglementés. Dans les deux cas, leurs coûts devront être calculés à l'avenir selon de nouvelles règles, plus précisément sur la base des coûts à consentir pour le maintien et l'adaptation des canalisations de câbles.

Les canalisations de câbles sont indispensables au développement d'un réseau de communication performant. Leur construction nécessite des investissements importants et constitue un obstacle non négligeable à l'entrée sur le marché. L'évaluation des canalisations de câbles revêt donc une grande importance en vue de la fixation des prix de l'accès totalement dégroupé au raccordement d'usager.

4.4.2 Nouvelle méthode de calcul des coûts des canalisations de câbles

4.4.2.1 Coûts théoriques du fournisseur dominant

Conformément au modèle de l'infrastructure renewals accounting (IRA), la nouvelle méthode de calcul des coûts repose sur les coûts de maintien effectifs des fonctions du réseau de canalisations de câbles. Cela signifie que les coûts à prendre en considération dans le calcul des prix ne reposent plus sur les coûts hypothétiques d'un nouveau fournisseur efficace, mais sur les coûts courants théoriques que le fournisseur dominant devrait consentir pour maintenir et adapter son réseau de canalisations de câbles. Par rapport à la méthode d'annualisation des coûts d'investissements (tilted annuity) utilisée actuellement, la nouvelle méthode présente en outre l'avantage de ne pas chercher à estimer la durée de vie économique de l'infrastructure. Avec la méthode actuellement en vigueur, les investissements d'acquisition sous forme d'amortissements et de coûts des intérêts doivent être répartis équitablement sur la durée de vie estimée des canalisations de câbles. La durée de vie constitue dès lors un paramètre central dans l'établissement des coûts annuels pertinents. Estimer à l'avance la durée de vie d'une infrastructure de manière adéquate s'avère toutefois difficile. La durée de vie de 40 ans fixée dans les procédures d'accès paraît relativement courte si l'on admet que la durée de vie économique des canalisations de câbles doit coïncider approximativement avec la durée de vie effective. Or, dans le réalité, ces infrastructures sont généralement utilisées beaucoup plus longtemps. Les canalisations de câbles se caractérisent justement par le fait que la dépréciation de valeur de l'infrastructure au fil du temps est compensée par les investissements de renouvellement consentis pour maintenir la capacité de fonctionnement, ce qui rallonge constamment la durée de vie de l'installation.

En recourant aux coûts de maintien et d'adaptation des canalisations de câbles, on n'a ainsi plus besoin d'estimer la durée de vie de l'infrastructure pour calculer les coûts annuels pertinents. En se basant sur les coûts courants théoriques, on est plus proche des conditions réelles et donc indirectement aussi de la durée de vie effective des canalisations de câbles.

Comme pour les autres formes d'accès, les coûts d'exploitation et les coûts du capital se reflètent dans le calcul des coûts. Ces deux composantes sont déterminées sur la base des coûts courants théoriques du fournisseur dominant. Les coûts d'exploitation peuvent être établis sur la base de la comptabilité financière. Les coûts du capital, qui se composent des coûts d'amortissement et des intérêts, sont déterminés selon le processus défini aux al. 2 et 3. Comme dans les autres prix d'accès, la valeur des canalisations de câbles est établie selon le principe d'annualité.

4.4.2.2 Coûts d'amortissement

Les coûts d'amortissement, ou charge pour le maintien et l'adaptation de l'infrastructure (CMAI), sont établis sous forme d'investissements annuels moyens dans l'infrastructure, suivant le modèle de l'infrastructure renewals charge (IRC) – lui-même un élément central de l'IRA. On suppose en principe que "l'utilisation" de l'installation physique du réseau de canalisations de câbles correspond aux investissements annuels nécessaires au maintien des capacités de fonctionnement du réseau. Pour des raisons de praticabilité, on renonce à différencier les investissements d'extension des investissements de renouvellement. Cette manière de procéder simplifiée se justifie: il faut s'attendre à ce que les investissements d'extension consentis dans le raccordement de nouveaux lotissements soient relativement faibles et n'aient que peu d'impact sur les prix d'accès; a contrario, séparer les investissements