Rapport explicatif

Modifications de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Le rapport économique entre les revenus et les coûts permet de déterminer, en terme de coûts, l'écart de performances (delta de performances) entre un raccordement en cuivre et un raccordement FTTH sur la base de l'appréciation différente des utilisateurs. Les différences d'appréciation se reflètent dans les diverses possibilités de revenus espérées.

Autrement dit, le delta de performances correspond à la différence entre les bénéfices réalisés sur le marché de détail avec les raccordements en cuivre et les raccordements FTTH, après déduction des dépenses variables consenties en aval dans ces deux catégories de produits. Pour le delta de performances, l'élément décisif est la plus-value que les utilisateurs accordent à une offre fournie au moyen d'un raccordement FTTH par rapport à une offre basée sur un raccordement en cuivre (après déduction des dépenses variables consenties en aval dans la chaîne de création de valeur).

L'approche basée sur le delta de performances vise à empêcher que la réglementation ne provoque des distorsions de revenus entre les différentes technologies, ce qui pourrait être le cas par exemple si l'écart de performances était défini à l'aide d'un paramètre technique comme la largeur de bande. Une telle approche permet en outre de limiter au maximum les distorsions tant au niveau des incitations à investir qu'au niveau de la concurrence intermodale et intramodale. Lorsque les prix sont réglementés sur cette base, les effets sont minimes pour les fournisseurs tiers comme pour le fournisseur dominant, que les produits soient offerts sur des raccordements en cuivre ou par la fibre optique. Il est possible dès lors de garantir que la réglementation unilatérale des raccordements d'usagers sur le cuivre agit de manière aussi neutre que possible sur la concurrence entre les raccordements FTTH et en cuivre. Avantage supplémentaire, le processus de changement de technologie n'est ni ralenti, ni accéléré artificiellement.

Vu l'effet neutre sur la concurrence intermodale entre le réseau FTTH et le réseau de cuivre, le prix réglementé est largement déterminé par les diverses possibilités de revenus offertes. La marge de manœuvre du fournisseur dominant n'est ainsi pas entravée sur le marché de détail et l'intérêt à investir dans de nouvelles technologies est préservé. Dans l'ensemble, l'approche MEA couplée au delta de performances équilibre bien les incitations à investir des différents acteurs du marché dans l'une ou l'autre technologie.

4.8.3 Détermination du delta de performances

Conformément à la spécification figurant dans l'OST, la proportion relative des revenus obtenus sur le marché de détail avec les raccordements en cuivre ou FTTH est déterminante pour l'application concrète du delta de performances, après déduction toutefois des coûts variables en aval actuels de la

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catégorie de produits offerte sur le marché de détail (méthode des quotients) . Le calcul ne prend en considération que les produits fournis au moyen de raccordements FTTH ou en cuivre. Les raccordements hybrides n'entrent pas en ligne de compte.

D'un point de vue économique, il y a plusieurs manières de déterminer le chiffre d'affaires et donc d'évaluer le delta de performances. On peut par exemple établir le delta à partir du chiffre d'affaires et des coûts du fournisseur dominant. Dans la mesure du possible, ces paramètres sont complétés par des données tirées d'études ou de statistiques suisses. Pour améliorer encore la validité (statistique) de la méthode et la plausibilité des résultats, il est envisageable de s'appuyer sur des études internationales. De telles études peuvent s'avérer utiles pour justifier le rapport entre les revenus moyens par client, quand bien même la méthode des quotients est aussi déterminante.

Par contre, dans le système ex-post en vigueur, il n'est pas envisageable de se baser sur les coûts moyens consentis en aval par les fournisseurs actifs sur le marché, comme le recommande souvent la doctrine économique. Le fournisseur dominant ne peut pas collecter lui-même les données nécessaires, ni en tenir compte lors de l'établissement de son offre de base.