Rapport explicatif

Modifications de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

manifeste avant tout au niveau de l'interconnexion et de l'accès aux lignes louées (cf. chiffre 4.10 ciaprès).

Il convient d'admettre qu'un changement de MEA provoquera une baisse des prix pour ces deux formes d'accès, ce qui pourrait entraîner tout à coup de grosses pertes de revenus pour le fournisseur dominant. Dès lors que la fixation modélisée des coûts n'autorise aucune adaptation par étapes aux conditions réelles, l'éventuelle hausse des prix est répercutée sur plusieurs années. Cette manière de procéder permet ainsi au fournisseur dominant de se préparer financièrement au nouveau barème de calcul.

En vertu du concept d'introduction graduelle, le changement de MEA n'est pris en considération qu'à hauteur d'un tiers lors du calcul des prix la première année. Les coûts de renouvellement sont fixés à hauteur des deux tiers d'après la précédente infrastructure utilisée (ancien MEA), respectivement à hauteur d'un tiers d'après le nouveau MEA. L'année suivante, la proportion est inversée: les coûts de renouvellement sont établis d'après le nouveau MEA à hauteur des deux tiers. Dès la troisième année, les coûts de renouvellement sont entièrement calculés d'après le nouveau MEA.

Le concept d'introduction graduelle pourra être aussi appliqué au cas où, à l'avenir, il faudra à nouveau tenir compte d'un changement de technologie majeur pour désigner l'infrastructure moderne équivalente.

4.10 Art. 62 Lignes louées

Comme dans l'interconnexion, une introduction graduelle a été prévue pour la fixation des prix des lignes louées afin d'amortir sur plusieurs années les effets d'un changement de MEA. Pour plus de précisions, on se référera aux explications données au chiffre 4.9 ci-dessus. Avec l'introduction des nouvelles dispositions, l'art. 62 est formé désormais de deux alinéas.

5 Conséquences

La loi sur les télécommunications table sur une concurrence efficace; elle a pour but d'assurer aux particuliers et aux milieux économiques des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels sur le plan national et international. Le projet est le fruit d'un processus d'optimisation. Les éléments de la réglementation des prix ont été adaptés de manière à ce qu'ils répondent le mieux possible aux différents intérêts et objectifs. En ce qui concerne les effets des nouvelles dispositions sur les prix de gros, on peut convenir, sur la base d'une estimation prudente et réaliste, que les changements annoncés entraîneront, chez le fournisseur dominant, une baisse des prix de gros tant pour le raccordement à la boucle locale en cuivre que pour la location des canalisations de câbles, ce qui permettra de stimuler la concurrence. Cette baisse demeurera toutefois modérée; à l'avenir aussi, les prix de gros devraient se situer dans le moyenne européenne. Ces affirmations sont valables pour une évolution à court terme. Les prévisions à plus long terme dépendent fortement de la situation sur le marché et des développements techniques. Elles ne peuvent pas être établies aujourd'hui avec un degré de confiance suffisant.

La nouvelle approche pour le calcul des coûts des canalisations de câbles présente le double avantage de couvrir les investissements nécessaires pour le maintien des performances opérationnelles de l'infrastructure et de dédommager de manière adéquate le propriétaire occupant une position dominante sur le marché. De plus, la méthode permet de financer des investissements d'extension sans qu'aucune surcompensation n'intervienne. La solution offre à Swisscom différentes possibilités d'investir dans les infrastructures existantes comme dans de nouvelles installations. La réglementation des prix incite également les autres fournisseurs à investir. Le delta de performances garantit aux fournisseurs tiers qu'aucune différence de prix non objectivement justifiée entre les différentes technologies n'apparaît lors de la fixation du dédommagement pour la mise à disposition de la ligne de cuivre dégroupée. La réglementation unilatérale de l'accès au raccordement d'usager a un impact neutre sur la concurrence entre les raccordements FTTH et de cuivre. Pour les deux technologies, les fournisseurs tiers devraient pouvoir obtenir la même marge entre le prix de gros et le prix de détail (compte