Rapport explicatif

Modifications de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

2.2 Prix alignés sur les coûts

L'actuel modèle de calcul des prix repose sur la théorie des marchés contestables. Celle-ci veut que les prix d'accès sont alignés non pas sur les coûts réels à la charge du fournisseur obligé d'offrir l'accès, mais sur les coûts hypothétiques d'un fournisseur arrivant sur le marché, visant la rentabilité et aménageant un nouveau réseau doté d'une technologie novatrice. Le modèle inscrit dans l'OST suppose que le nouvel acteur, par soucis d'efficacité, équipe son réseau de la technologie la plus récente. Dans ce modèle, les coûts de remplacement de l'actif moderne équivalent (modern equivalent asset [MEA]) sont donc déterminants pour la fixation des prix. On entend par technologie moderne celle qui est disponible sur le marché et qui s'impose en tant que technologie de remplacement. Que le fournisseur dominant utilise ou non cette technologie ne joue aucun rôle. Par ailleurs, on part du principe que la technologie la plus récente disponible fournit des prestations correspondantes aux conditions les plus avantageuses. Seule cette solution permet à un nouvel acteur d'intégrer le marché en étant concurrentiel.

Les décisions en matière d'accès rendues jusqu'ici reposent sur le modèle d'un réseau de raccordement basé sur la paire torsadée en cuivre et une procédure de transmission par des lignes. Les réseaux de télécommunication connaissent toutefois un profond bouleversement technologique. S'agis-

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sant du réseau de connexion, une plateforme universelle transmettant des paquets (All-IP ) a remplacé les réseaux de services. Dans le réseau de raccordement, la fibre optique supplante peu à peu la paire torsadée métallique. Au moment de construire son réseau, un nouveau fournisseur arrivant sur le marché n'utiliserait plus les anciennes technologies, mais opterait sans doute pour ces nouvelles possibilités techniques plus performantes.

2.3 MEA – delta de performances

Il est tout à fait adéquat de vouloir déterminer les prix des services de l'interconnexion sur la base d'un

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réseau de connexion moderne (next generation network [NGN] ). Par contre, calculer les prix de l'accès totalement dégroupé à la paire torsadée en cuivre sur la base d'une infrastructure moderne à fibre optique (fiber to the home [FTTH]) paraît plus problématique. Les capacités et les fonctionnalités de ces deux infrastructures sont très différentes, à tel point que déduire directement le prix d'une paire torsadée, dont les possibilités sont relativement restreintes, du prix de la fibre optique, beaucoup plus performante, risque d'entraîner une sous-estimation majeure des coûts déterminants. Ce risque existe notamment lorsque les coûts ont été déterminés en fonction des diverses largeurs de bande.

Pour pallier à cette difficulté, le projet de révision introduit un delta de performances. Le nouvel instrument complète la règle de fixation des prix de l'accès totalement dégroupé au raccordement d'usager. Dans la législation suisse, cet élément d'accès est limité au seul raccordement en cuivre. Pour le calcul des coûts du réseau de raccordement, il conviendra dorénavant de recourir au delta de performances lorsqu'on retiendra comme infrastructure moderne équivalente non plus le réseau de raccordement en cuivre, mais un réseau de raccordement reposant sur une autre technologie, par exemple la fibre optique. Le delta permet de mesurer la différence de performances entre les réseaux de raccordement basés sur le cuivre ou sur la fibre optique. Il correspond en d'autres termes à l'écart de revenus entre les deux technologies sur le marché de détail.

2.4 Evaluation du prix des canalisations de câbles

Dans son évaluation du marché des télécommunications de septembre 2010, le Conseil fédéral a indiqué que le modèle de simulation de prix de concurrence ne semblait pas forcément approprié pour les éléments du réseau difficilement reproductibles comme les infrastructures de canalisations. Ce faisant, il a tenu compte des critiques souvent émises à l'encontre des règles de fixation du prix d'accès aux canalisations de câbles. Comme les infrastructures de canalisations de câbles sont déjà en grande partie amortie, l'alignement des prix sur les coûts confère au fournisseur dominant un avantage disproportionné. Cette disproportion est encore accrue par le fait que la durée d'amortissement prise en compte dans la formation des prix ne correspond pas à la durée de vie effective de l'infrastructure. Dans ses décisions sur recours, le Tribunal administratif fédéral soutient largement la pratique juridique de la Commission fédérale de la communication (ComCom). Il n'exclut cependant pas