Rapport explicatif

Modifications de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

d'extension des investissements de renouvellement nécessiterait des frais de perception et de vérification importants.

Pour calculer les investissements moyens dans l'infrastructure de canalisations de câbles, il convient de prendre en considération aussi bien les investissements consentis dans le passé que les investissements planifiés dans un avenir proche par le fournisseur dominant (al. 2). La période doit être définie de sorte à ce que les investissements moyens puissent être reproduits de manière adéquate.

Concrètement, il convient de se fonder sur une valeur moyenne établie en tenant compte des investissements réalisés au cours des cinq années précédentes et des dépenses planifiées dans les cinq années suivantes. Si les investissements d'infrastructure effectivement consentis dans le passé diffèrent de manière significative des investissements à terme, ces derniers doivent pouvoir être justifiés sur la base d'un plan d'investissement.

4.4.2.3 Couts des intérêts

Les coûts des intérêts sont comptabilisés sous forme d'intérêts théoriques du capital immobilisé pour le réseau de canalisations de câbles. Le taux d'intérêts théorique correspond au rendement du capital qu'un bailleur de fonds exigerait du fournisseur dominant pour mettre le capital nécessaire à sa disposition (al. 3). Le taux d'intérêt théorique est déterminé selon la méthode CPMC utilisée aussi pour définir le produit du capital usuel dans la branche. Ainsi la part des capitaux propres est toujours établie sur la base de la capitalisation en bourse, tandis que la part des capitaux de tiers est fixée en fonction des engagements financiers. On ne se fonde plus sur les valeurs d'un hypothétique nouvel acteur sur le marché, mais sur les valeurs du fournisseur dominant.

Le capital investi correspond au capital moyen immobilisé; sa valeur actuelle ne doit être déduite qu'une seule fois. Pour ce faire, on peut par exemple recourir à la valeur comptable synthétique – de la même façon que pour le marché de l'électricité – ou tenir compte des investissements de renouvellement que consentirait un hypothétique fournisseur efficace arrivant sur le marché. Plusieurs expériences ont déjà été réalisées avec le modèle de détermination des investissements nécessaires à un fournisseur hypothétique. Dès lors, il semble adéquat de se baser sur ces expériences et de choisir la deuxième option. Dans ce cas, il n'est pas utile de modifier fondamentalement l'ordonnance.

Conformément aux dispositions de l'al. 4, let. a, la valeur de renouvellement du réseau de canalisations de câbles d'un fournisseur efficace est déterminée une fois, dans le premier justificatif de coûts établi après l'entrée en vigueur de la disposition. La moitié de cette valeur représente la première va-

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leur initiale en vue de l'estimation du capital moyen immobilisé du fournisseur dominant . A cette valeur initiale, il convient de soustraire la CMAI et d'additionner les investissements dans l'infrastructure de canalisations de câbles effectivement consentis l'année précédente par le fournisseur dominant. Le capital moyen immobilisé ainsi établi pour le premier justificatif de coûts sert alors de valeur initiale pour le calcul l'année suivante.

Conformément à la spécification introduite à l'al. 4, let. b, le capital moyen immobilisé doit être réévalué au moyen d'un indice de renchérissement. La deuxième année, le capital moyen immobilisé calculé pour le premier justificatif de coûts est indexé à l'aide d'un indice pondéré des coûts de production (ICP) dans les catégories des conduites industrielles et du revêtement. S'agissant de la fixation des taux de renchérissement moyens à long terme pour les canalisations de câbles, les dernières décisions de la ComCom précisent que les conduites industrielles doivent être pondérées à hauteur de 70% dans l'indexation et le revêtement à hauteur de 30%. Cette pondération est reprise ici. La valeur ainsi établie est à nouveau corrigée en soustrayant la CMAI puis en additionnant les investissements effectivement consentis dans l'infrastructure par le fournisseur dominant l'année précédente. De la sorte, on peut établir le capital moyen immobilisé pour le second justificatif de coûts qui, à son tour, servira de valeur initiale pour la détermination du justificatif de coûts l'année d'après. Le processus se répète d'année en année et permet d'adapter la valeur du capital aux prix courants. Par ailleurs, la valeur du capital est rectifiée en déduisant la CMAI puis en additionnant les investissements effectivement consentis. Ce procédé permet de diminuer le capital déterminant pour le calcul du coût des intérêts lorsque la charge pour le maintien et l'adaptation de l'infrastructure, c'est-à-dire les amortis-