Rapport explicatif

Modifications de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

tenu des autres coûts). Concrètement, avec une telle réglementation, le processus de changement technologique n'est ni ralenti ni accéléré artificiellement, et les incitations à investir dans les réseaux de cuivre et de fibre optique sont préservées.

La détermination de l'effet de ciseau précise le principe de non-discrimination exigé dans la loi sans restreindre, pour le fournisseur dominant, la liberté de fixer les prix sur le marché de détail. Avec la fixation d'un prix plancher, le fournisseur dominant est aussi assuré d'obtenir dans tous les cas un dédommagement conforme aux exigences du marché. En outre, les effets du changement de technologie sont étalés sur plusieurs années, de sorte que le fournisseur dominant peut se préparer à la perte de revenus attendue.

1

Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC; RS 784.10)

2

IP Lombardi "Télécommunications. Accès non discriminatoire au réseau", 11.3931

3

Le protocole Internet (IP) est un protocole de réseau très largement répandu et représente la base de l'internet. Il sert à l'envoi de paquets de données. "All-IP" signifie que tous les services de télécommunication fonctionnent sur le même réseau informatique basé sur le protocole Internet.

4

La même plateforme permet d'offrir des services comme l'internet, l'informatique en nuage (Cloud Computing), le VoIP (Voice over IP), la TV ou la vidéo sur demande.

5

ATAF 2010/19 E. 9.3.6 et ATAF 2011/167 E.8.2.5 ss

6

Soit les coûts à consentir en plus des frais d'acquisition de la forme d'accès pour pouvoir mettre à disposition des clients finaux les services correspondants. Il peut s'agir de coûts de marketing ou de la facturation à la clientèle, de coûts de raccordement (international), de coûts d'installation ou d'une rémunération du capital conforme aux usages en vigueur dans la branche.

7

ATAF A-300/2010 du 08.04.2011, E. 8.2.7

8

Décision de la Comco du 19.10.2009 dans l'affaire Swisscom concernant l'offre BBCS.

9

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi sur les cartels, LCart; RS 251)

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En admettent une inflation de 0% ou en se basant sur la préservation du capital financier.

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, soit: ARPUC, les revenus obtenus avec les produits basés sur le cuivre; ARPUF, les revenus obtenus avec les produits basés sur la fibre optique; CC, la variable des coûts en aval des produits basés sur le cuivre et CF, la variable des coûts en aval des produits basés sur la fibre optique.