Projet

Ordonnance PROJET pour la consultation, juillet 2012 RO

Participation des GI

Tableau 2: participation des GI aux frais de mise à disposition des services d’intervention.

Type de centre de Participation des GI renfort

GI avec défense d’entreprise: 2 %

Sapeurs-pompiers

GI sans défense d’entreprise: 5 %

Défense chimique

20 %

normale

Défense chimique Plus 20 %

Défense chimique

20 %

Eaux

Frais de mise à disposition imputables aux GI

Les frais de mise à disposition imputables aux GI découlent des frais totaux de mise à disposition des services d’intervention (tableau 1) et du taux de participation des GI (tableau 2).

Tableau 3: frais de mise à disposition des services d’intervention imputables aux GI en Suisse

Frais de mise à disposition imputables Type de centre de renfort aux GI C [CHF/année] CH

Sapeurs-pompiers 669 000

Défense chimique normale 2 030 000

Défense chimique Plus 120 000

Défense chimique Eaux 240 000

Total 3 059 000

Calcul des coûts spécifiques

La contribution annuelle qu’un GI verse à un canton (CGI/Ct) par type de centre de renfort se calcule comme suit:

CGI/Ct = (CCH/LpondCH) · LpondGI/Ct [CHF/année]

CCH = frais de mise à disposition des services d’intervention imputables aux

GI en Suisse conformément au tableau 3 [CHF/année]

LpondCH = longueur totale pondérée des tronçons en Suisse [axe-km]

LpondGI/Ct = longueur pondérée des tronçons du GI concerné dans le canton

concerné [axe-km]