Projet

Ordonnance PROJET pour la consultation, juillet 2012 RO

f. défense chimique Eaux: défense chimique en mesure de lutter contre les effets qu’un événement impliquant des marchandises dangereuses a sur les eaux superficielles;

g. défense d’entreprise: sapeurs-pompiers exploités par les GI, qui disposent de moyens d’intervention ferroviaire et du personnel formé aux interventions sur les installations ferroviaires.

Art. 3 Conventions de prestations

Les GI et les cantons fixent dans des conventions les prestations de mise à disposition des services d’intervention et la participation aux frais de mise à disposition.

Art. 4 Evénements

Sont notamment considérés comme événements ferroviaires:

a. les déraillements de véhicules;

b. les collisions de véhicules;

c. les incendies de véhicules;

d. les événements impliquant des marchandises dangereuses.

Art. 5 Détermination du risque

Le risque inhérent aux installations ferroviaires est déterminé sur la base des facteurs d’influence suivants:

a. nombre de voyageurs par jour;

b. quantité de marchandises transportées par année;

c. risques que le transport de marchandise dangereuse présente pour la population et pour l’environnement;

d. tunnels d’une longueur de plus de 1 km;

e. dangers naturels.

Section 2 Prestations de mise à disposition des services d’intervention

Art. 6 Principe

Les services d’intervention prennent les mesures adéquates, pour autant qu’elles soient proportionnelles, pour maîtriser les événements ferroviaires.

Art. 7 Personnel

¹Les services d’intervention s’assurent que leurs membres soient disponibles en nombre suffisant pour maîtriser un événement potentiel.