Projet

Ordonnance PROJET pour la consultation, juillet 2012 RO

Les frais de temps, de voyage et de nourriture des membres des services d’intervention ainsi que les frais de l’utilisation du matériel et des véhicules des services d’intervention sont compris dans les frais de mise à disposition indemnisés selon l'article 10.

²Les frais de formation, de formation continue et des exercices d’intervention qui dépassent les chiffres définis à l’annexe 1 sont pris en charge par la partie qui est à l’origine de ces frais supplémentaires.

Section 4 Tâches des gestionnaires d’infrastructure

Art. 12

¹Les GI organisent la formation et la formation continue spécifique des membres des services requis pour les interventions sur leurs installations ferroviaires.

²Ils effectuent régulièrement des exercices d’intervention en collaboration avec les services d’intervention.

Section 5 Tâches des cantons

Art. 13

¹Le canton charge un service du contact et de la coordination avec les GI. Il fournit les coordonnées de ce service à l’Office fédéral des transports (OFT).

²Il désigne les services d’intervention chargés de maîtriser les événements sur les installations ferroviaires. Il assure que les services d’intervention fournissent les prestations de mise à disposition requises.

³Il assure la coordination avec les cantons voisins et les pays limitrophes.

⁴Le service chargé du contact et de la coordination avec les GI accomplit les tâches du canton dans le cadre des conventions de prestations conclues avec les GI.

Section 6 Tâches de la Confédération

Art. 14

¹L’OFT publie:

a. les données liées aux tronçons, utilisées pour déterminer le risque;

b. les indemnités que les GI versent aux différents cantons;

c. un modèle de convention de prestations entre un GI et un canton;

d. les coordonnées des services cantonaux chargés du contact et de la

coordination avec les GI.