Projet

Ordonnance PROJET pour la consultation, juillet 2012 RO

²Les membres disponibles des services d’intervention doivent être formés en vue de la maîtrise des événements. Ils doivent suivre régulièrement une formation et prendre part aux exercices d’intervention.

³Le nombre requis de membres disponibles des services d’intervention, l’étendue et le type de leur formation, de leur formation continue et des exercices d’intervention sont fixés à l’annexe 1.

Art. 8 Temps de déplacement

¹Est considéré comme temps de déplacement le temps entre l’alarme au service d’intervention et l’arrivée des équipes d’intervention au lieu d’intervention.

²Les temps de déplacement sont fixés à l’annexe 1.

Art. 9 Matériel

Les services d’intervention acquièrent et entretiennent le matériel complémentaire à celui des défenses d’entreprise et nécessaire à la maîtrise d’événements sur les installations ferroviaires.

Section 3 Prise en charge des frais

Art. 10 Frais de mise à disposition

¹Les GI indemnisent les cantons des frais de mise à disposition des services d’intervention en vue de l’intervention sur leurs installations ferroviaires.

²Le calcul de l’ensemble des frais de mise à disposition et de la part prise en charge par les GI est décrit à l’annexe 2.

³Le montant de l’indemnité versée par les GI est fonction de la longueur de leur réseau ferroviaire et du risque inhérent à leurs installations ferroviaires. Il est adapté lors de modifications considérables.

⁴Les prestations de mise à disposition fournies par les GI, notamment les prestations de leurs défenses d’entreprise, sont prises en compte de manière appropriée.

⁵Les défenses chimiques Plus et les défenses chimique Eaux qui ont droit à des indemnités des GI sont définies à l’annexe 2.

Art. 11 Frais de formation et de formation continue

¹En plus des frais de mise à disposition, les GI prennent en charge les frais de:

a. l’organisation des cours de formation et de formation continue;

b. la mise à disposition de spécialistes;

c. l’utilisation de leurs installations ferroviaires à des fins de formation ou de formation continue.