Projet

Ordonnance PROJET pour la consultation, juillet 2012 RO

²En cas de modification importante de la méthode de calcul des indemnités, il consulte préalablement les cantons et les GI.

Section 7 Dispositions finales

Art. 15 Exécution

L’OFT est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

Art. 16 Dispositions transitoires

¹Les conventions de prestations visées à l’art. 3 doivent être conclues au plus tard une année après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Elles remplacent les conventions sur la participation aux frais déjà conclues avec les GI.

²Les membres des services d’intervention visés à l’art. 7, al. 1 et 2, disposent d’un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour accomplir leur formation initiale.

³Si un GI participe déjà aux frais de mise à disposition des services d’intervention échus après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, cette participation est prise en compte lors du calcul de l’indemnité.

Art. 17 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuillet 2013.