Rapport des resultats de la consultation pralable

Référence du dossier : 021.30/2012-09-14/286

Mise en œuvre des directives UE sur l’interopérabilité et sur la sécurité

Rapport d’évaluation sur les résultats de la consultation préalable

La procédure ECM n’est pas applicable lorsque l’emploi des véhicules est limité au réseau de la propre entreprise.

2.4.5 Directive sur la sécurité pour les véhicules non interopérables

Réponses à la consultation préalable :

L’application de la directive sur la sécurité aux véhicules non interopérables est considérée comme inopportune par les milieux de la voie métrique. Il faut donc y renoncer.

Évaluation :

Les procédures d’homologation doivent exécuter les mêmes procédures de base dans la mesure où cela est judicieux. Les procédures décrites dans la directive sur la sécurité peuvent servir à la démonstration de la sécurité de tous les types de véhicules. En revanche, la

directive sur l’interopérabilité avec les STI ne peut pas s’appliquer aux véhicules de la voie spéciale. En lieu et place, on applique l’OCF / DE-OCF.

2.4.6 Procédure d’homologation du matériel roulant

Réponses à la consultation préalable :

L’approbation du cahier des charges et de l’esquisse de type est considérée comme très valable et sera conservée.

Évaluation :

L’approbation du cahier des charges et de l’esquisse de type reste possible, d’où une sécurité du droit dès un stade précoce du projet.