Rapport des resultats de la consultation pralable

Référence du dossier : 021.30/2012-09-14/286

Mise en œuvre des directives UE sur l’interopérabilité et sur la sécurité

Rapport d’évaluation sur les résultats de la consultation préalable

aspects, rapports qu’il n’avait pas exigés jusqu’ici. En effet, à ce jour, il ne requiert pas de rapport d’inspection d’expert pour tous les projets de haute pertinence sécuritaire ; une correction s’impose donc des points de vue de l’égalité de traitement et de la gestion des risques. Cf. ch. 8 du concept de mise en œuvre.

L’OFT est conscient qu’il faudra un certain temps pour que les organismes de contrôle requis soient opérationnels – comme le montrent les expériences recueillies dans le domaine des installations de sécurité. C’est pourquoi les délais de transition prévus sont généreux.

2.5.2 Pourquoi des organismes notifiés et des organismes désignés?

Réponses à la consultation préalable :

Certaines des instances consultées étaient d’avis qu’il ne fallait pas créer encore un poste d’expert parallèlement aux organismes notifiés et aux organismes désignés.

Évaluation :

La possibilité de continuer à travailler avec des experts permet de créer une transition

échelonnable et pragmatique entre le système actuel qui a fait ses preuves et celui de l’UE, et économise des coûts. Cf. aussi ch. 2.5.1 supra.

2.5.3 Définition de la haute pertinence sécuritaire

Réponses à la consultation préalable :

Plusieurs réactions ont signalé que les critères de différenciation entre haute, moyenne et faible pertinence sécuritaire ne sont pas clairs.

Évaluation :

La définition est affinée comme suit dans le rapport explicatif du projet d’OCF :

Un projet est reconnu de haute pertinence sécuritaire lorsqu’il concerne des installations, des véhicules et des processus dont une défaillance, ou la défaillance d’une de leurs parties peuvent entraîner directement un événement ayant des conséquences critiques ou

catastrophiques pour les êtres vivants.