Projet

Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers RO 2015

Chapitre 6 Mesures

Section 1 Mesures à prendre par le Service vétérinaire de frontière

Art. 67 Libération du lot

¹Le Service vétérinaire de frontière libère les lots en vue de leur importation ou de leur transit lorsque ceux-ci sont conformes.

²Il ordonne si nécessaire :

a. une poursuite sécurisée du transport ;

b. une quarantaine.

Art. 68 Lot non conforme

Un lot est non conforme si les contrôles montrent qu’il ne respecte pas les conditions d’importation ou de transit. Il est non conforme en particulier dans l’un des cas suivants :

a. pour les denrées alimentaires, les températures de transport autorisées selon la législation en la matière ont été dépassées ou les températures indiquées sur le certificat sanitaire n’ont pas été respectées pendant le transport ;

b. les denrées alimentaires sont manifestement altérées ;

c. le lot présente un risque pour la santé humaine ou animale ;

d. pour les produits animaux, les conditions relatives au statut sanitaire et à la sécurité alimentaire à respecter dans le pays d’origine ne l’ont pas été ;

e. pour les animaux, les conditions relatives au statut sanitaire et aux mesures de quarantaine n’ont pas été respectées ;

f. les animaux sont atteints ou suspectés d’être atteints d’une maladie contagieuse ou d’être porteurs d’un agent épizootique ;

g. les animaux ne sont pas aptes au transport ;

h. le certificat sanitaire ou le DVCE n’est pas conforme aux prescriptions ;

i. le poste d’inspection frontalier n’est pas agréé pour le contrôle de l’espèce animale ou de la catégorie de produits animaux en question.

Art. 69 Mesures à prendre lorsqu’un lot n’est pas conforme

¹Si un lot n’est pas conforme, le Service vétérinaire de frontière ordonne l’une des mesures suivantes :

a. séquestre ;

b. refoulement ;

c. transformation ;

d. confiscation.