Rapport explicatif

4 Relation avec le programme de la législature et les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

L’objet n’est mentionné ni dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015³², ni dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015³³. Il survient en

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réponse à la motion CEATE-CN du 3 avril 2012 .

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

Le lien avec les stratégies nationales du Conseil fédéral – à savoir la Stratégie pour une société de

l’information en Suisse, la Stratégie suisse de cyberadministration ainsi que la Stratégie en matière de libre accès aux données publiques – est déjà exposé dans les ch. 1.3 et 1.6.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

Le projet se base sur les art. 64, 74, 76, al. 2 et 3, 87, 118, al. 2, let. c, et 173, al. 2, de la Constitution fédérale (v. ch. 2).

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La Suisse a adhéré le 23 mars 1950 à l’OMM, une organisation spécialisée des Nations-Unies (ONU) dont le siège est à Genève. MétéoSuisse a pour mandat de représenter la Confédération au sein de l’OMM et de diverses autres organisations internationales. Dans le cadre de leur adhésion à l’Organisation météorologique mondiale (OMM), les membres s’engagent à mettre gratuitement à disposition des autres membres de l’OMM, et sans restriction d’utilisation, une partie de leurs données météorologiques et climatologiques (données es-

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sentielles au sens de la résolution 40 de l’OMM , acte déjà intégralement mis en œuvre en Suisse).

Outre qu’elle est membre de l’OMM et participe à ce titre aux activités de cette organisation, la Suisse a adhéré à plusieurs organisations et conventions qui ont pour vocation de renforcer au niveau européen la coopération dans le domaine de la météorologie et de la climatologie : le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT), l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat) ainsi que la coopération de services météorologiques nationaux européens dans le cadre des organisations EUMETNET et ECOMET. La révision de la LMét ne remet nullement en cause le respect de ces obligations internationales. Le prélèvement d’émoluments pour la saisie, l’échange et la diffusion de données météorologiques et climatologiques internationales au sens de l’art. 1, let. b, LMét, reste régi par les prescriptions de ces organisations et consortiums internationaux.