Rapport explicatif

teront – ceux qui sont perçus lorsqu’un utilisateur ne veut ou ne peut acquérir les données en passant par le portail ; elles seront toutefois peu élevées en comparaison (état 2013 : environ 300 000 francs) et tendront à diminuer si l’acquisition par un portail se standardise.

Dans sa réponse à la motion CEATE-CN, le Conseil fédéral part du principe que la contraction des recettes se chiffrera à 1,5 million de francs, si la Confédération prend désormais entièrement en charge les coûts pour l’infrastructure des données exemptées d’émolument au sens de l’art. 3a, al. 1, LMét. Cette évaluation n’intègre cependant pas le fait que certains utilisateurs contribuent par le biais de participations aux coûts au financement des frais de cette infrastructure de mesure et de traitement des données. Pour des raisons d’égalité de traitement de toutes les utilisatrices et tous les utilisateurs, ces participations aux coûts devraient également disparaître en exécution de la motion CEATE-CN, ce qui se traduira par une contraction des recettes plus conséquente que prévu. Autre point à prendre en compte, les livraisons de données déjà gratuites à l’heure actuelle destinées à l’enseignement, à la recherche et à des organes d’intervention (v. ch. 1.1) se chiffrent à 8 à 10 millions de francs.

A l’aune des dépenses de MétéoSuisse (2013 : 84 millions de francs sans dépenses de transfert/subventions et investissements), la contraction des recettes dans le sillage de la libéralisation des données représente 7 %.

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Dans le rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Wasserfallen , il apparaissait déjà que l’accès gratuit à des données des autorités allait requérir un financement alternatif. Le projet prévoit dès lors de compenser la contraction des recettes par le biais du budget de la Confédération.

Le plafond des dépenses de MétéoSuisse demeure le même (v. ch. 1.3). Les charges subiront par ailleurs des déplacements. D’un côté, des charges supplémentaires découlant de l’introduction à titre gratuit de l’accès aux données et à certaines informations d’intérêt général apparaîtront (par ex. entretien périodique des métadonnées, maintien de l’infrastructure nécessaire, conseil autour de l’acquisition des données) ; elles seront compensées d’un autre côté par des réductions de charges (moins d’offres et de facturations, charges moindres pour la préparation individuelle des données). Ces charges supplémentaires et réductions de charges se chiffrent chacune à quelque 300 000 à 500 000 francs par an.

En outre, des investissements sont nécessaires pour la mise à disposition des données, (v. ch. 1.6), y compris pour la mise à disposition prochaine de données dynamiques. Ceux-ci seront pris en charge par le budget existant de MétéoSuisse, pour autant que les évaluations de coûts se confirment (en deçà du million de francs). Les solutions alternatives évoquées pourraient le cas échéant requérir des moyens supplémentaires

(v. ch. 1.6).

Le recul des recettes de 6 millions de francs signifie que le besoin de financement du budget général de la Confédération augmentera pour les dépenses de MétéoSuisse, à l’inverse du taux de couverture des coûts de 42 % (base : calcul MétéoSuisse 2013 sans coûts de transfert/subventions), lequel passera à environ 35 % une fois la présente modification de loi exécutée (selon toutes prévisions en 2016).

3.1.2 Conséquences pour le personnel

Le présent projet n’a aucune conséquence pour le personnel.

3.1.3 Autres conséquences

Dans d’autres pays, il est apparu que l’introduction de l’accès à titre gratuit à des données météorologiques et climatologiques augmente l’interaction avec les utilisateurs et les utilisatrices, et que leurs besoins, en termes

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par exemple d’amélioration de la qualité des données, sont davantage pris en considération . Ce constat pourrait entraîner des charges supplémentaires pour MétéoSuisse.

De par l’activation des données et des informations d’intérêt général et la suppression des limites en matière d’utilisation commerciale, le contrôle de la Confédération (propriétaire des données) sur l’utilisation des don-