Rapport explicatif

d’autres offices fédéraux. De par sa représentation dans le projet OGD, MétéoSuisse est par ailleurs en mesure de réagir en temps voulu aux évolutions du contenu dictées par le projet.

En diffusant les données par le biais d’une infrastructure accessible publiquement par ce portail OGD, MétéoSuisse crée un nouveau canal principal de distribution. Si, jusqu’à présent, des livraisons étaient essentiellement envoyées aux clients (« push »), l’accès par le portail des données sera désormais disponible dans un format ouvert (non propriétaire) interprétable par ordinateur (« pull »). L’acquisition par le portail n’entraîne aucun émolument. De fait, les émoluments seront uniquement perçus si des données gratuites doivent être livrées de manière active, comme c’est le cas avec les structures actuelles. Une utilisation de ces solutions « push » qui resterait généralisée entraînerait une mobilisation des ressources considérable pour MétéoSuisse. En outre, des expériences à l’étranger relatives à l’implémentation de la libéralisation des données ont montré que la demande augmente vertigineusement à l’ouverture des données. Un phénomène auquel MétéoSuisse ne serait pas en mesure de faire face en s’appuyant sur ses structures actuelles. Aussi une nouvelle solution appropriée sous la forme d’une infrastructure performante impliquant un portail OGD est-elle indispensable.

L’objectif est que la libéralisation des données entre en vigueur courant 2016 (v. ch. 5.5). En vertu de la stratégie OGD et des procédures qui ont fait leurs preuves à l’étranger (v. ch. 5.5), il faut qui plus est tabler sur une activation des données par étapes successives séparées de quelques mois.

1.7 Classement d’interventions parlementaires

Par l’arrêté sur la modification de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét), la motion CEATE-

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CN du 3 avril 2012 « Cadre légal pour le libre accès aux données météorologiques (principe de l’open government data) » peut être classée.

2 Commentaire des dispositions

L’actuelle LMét s’appuie encore sur la Constitution fédérale de 1874. La révision partielle requise doit être l’occasion de modifier le préambule, de telle sorte que les normes constitutives des compétences de la Constitution fédérale du 18 avril 1999¹² soient invoquées. Il s’agit des articles 64, 74, 76, al. 2 et 3, 87, 118, al. 2,

let. c, et 173, al. 2, de la Constitution fédérale.

La LMét doit être complétée par une nouvelle disposition, l’art. 3a.

Art. 3a, al. 1

L’al. 1 décrit les services (données et informations) météorologiques et climatologiques de l’office fédéral qui seront accessibles à titre gratuit. Ces services sont ceux qui sont d’intérêt général et qui répondent à un intérêt significatif du public (v. également l’al. 2).

Données

Par données, l’on entend le résultat direct ou découlant d’un traitement technique d’une mesure, d’une observation ou d’une simulation météorologique. Par traitement technique, l’on entend dans ce contexte les agrégats, déductions statistiques, interpolations spatiales ou représentations graphiques (tracés, images matricielles).

Les utilisateurs peuvent utiliser gratuitement les données recueillies au sens de l’art. 1, let. a, LMét.

Les types de données qu’il est prévu de mettre en libre accès comprennent les données de mesure au sol, les données relatives au profil thermique de l’atmosphère, les données fournies par les modèles, les données radar et les données matricielles. Ces données couvrent l’ensemble des stations, paramètres, résolu-