Rapport explicatif

Art. 3a, al. 2

L’al. 2 contient une délégation de compétences législatives au Conseil fédéral, lequel s’alignera au moment de réglementer les émoluments sur l’article 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)¹⁶ (v. ch. 5.4). Le Conseil fédéral devra ainsi déterminer pour quels autres services et pour quelles données et informations autres que celles mises à disposition au sens de l’al. 1 MétéoSuisse continuera de percevoir des émoluments. Si l’ordonnance ne prévoit aucun émolument à ce titre, ces services demeureront également exemptés d’émolument.

Assujettissement à des émoluments

Emoluments de traitement

re

Les frais mentionnés à l’art. 3a, al. 2 (1 phrase), LMét, sont essentiellement des émoluments de traitement perçus dans un premier temps pour l’élaboration d’informations et, dans un deuxième temps, pour la compilation et la livraison individuelle de données et informations (v. ch. 5.3 et 5.4). Les émoluments de traitement sont facturés en fonction du travail effectué et indemnisent la charge de travail supplémentaire occasionnée par les utilisatrices et utilisateurs. Ils doivent être rattachés aux émoluments administratifs.

• Emoluments de traitement pour informations :

Différents motifs peuvent justifier l’apparition d’émoluments de traitement lors de l’élaboration et de la compilation d’informations météorologiques et climatologiques :

- l’information est un extrait d’une information gratuite préparé pour différents utilisateurs, utilisatrices ou groupes d’utilisateurs, sans toutefois contenir de valeur ajoutée météorologique ou climatologique.

Pour des informations de ce type, un émolument de traitement est perçu sur la base du temps investi dans leur préparation et leur livraison. Les extraits ainsi confectionnés sont par exemple des extraits des prévisions générales destinés à des sites Internet d’autres utilisatrices et utilisateurs (sites météo), des prévisions météorologiques générales sélectionnées individuellement pour un lieu en particulier ou des prévisions sur le pollen pour un site tirées de la matrice des prévisions ;

- l’information provient de l’offre de base, mais elle est adaptée sur mesure aux exigences d’un vaste groupe de population autour d’un thème commun (groupe professionnel, discipline sportive, moyen de transport, allergiques, etc.). Citons à titre d’autres exemples les prévisions météorologiques pour la construction et l’agriculture (prévisions pour les cultures ou les foins), pour les sports aquatiques (prévisions de vents sur les lacs pour les plaisanciers), les sports d’hiver (prévisions de neige pour les amateurs de glisse), l’aviation de plaisance (prévisions pour les ballons, deltaplanes, parapentes) ou pour le trafic individuel (prévisions concernant les conditions météorologiques sur les routes et sur l’état des chaussées), entre autres informations ;

- les informations tirées de l’offre de base sont élaborées sur demande avec des connaissances météorologiques et/ou climatologiques supplémentaires et répondent à l’intérêt d’un vaste groupe de population. Parmi ces informations figurent notamment les analyses et rapports sur le climat pour les cantons, les régions et les communes.

Par opposition aux informations d’intérêt général au sens de l’al. 1, les informations obtenues contre émoluments sont celles qui, si elles sont pertinentes pour un grand nombre d’utilisateurs et répondent donc à un intérêt public, sont limitées par thème ou par zone.

De même, par opposition à ces informations de l’offre de base obtenues contre émoluments, les prestations supplémentaires au sens de l’art. 4 LMét sont élaborées spécialement pour répondre à des demandes des clients ou préparées de manière particulière et adaptées aux besoins individuels d’un client précis. Ces prestations supplémentaires se basent sur des accords de droit privé et ne font pas partie de l’offre de base de droit public.

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RS 172.010