Rapport explicatif

• Emoluments de traitement pour d’autres prestations :

- si des données ne peuvent être obtenues par le portail pour des raisons techniques (quantité trop importante de données, format non compatible) ou si les données ne sont pas directement utilisables pour des raisons de forme et de contenu, elles ne sont pas exploitées par le portail mais livrées sur commande. Dans ce cas de figure, un émolument de traitement doit également être perçu en fonction du travail effectué ;

- si l’utilisateur souhaite obtenir des données ou une information gratuite autrement que par le biais du portail de données mentionné au ch. 1.6 ou d’autres médias électroniques, mais qu’il compte sur la préparation par un autre canal de ces données ou informations gratuites, un émolument de traitement pourra également être perçu suivant le travail effectué.

Emoluments d’utilisation

Le Conseil fédéral peut introduire des émoluments d’utilisation pour le recours à des informations. Si des émoluments sont encore perçus pour l’utilisation des informations, des émoluments différents peuvent être déterminés pour l’utilisation en qualité d’utilisateur final (pas d’autre diffusion ultérieure) et pour l’utilisation commerciale.

MétéoSuisse produit en outre des logiciels (par ex. CLIMAP-net) dont l’utilisation peut également être associée par le Conseil fédéral à un émolument d’utilisation.

Mise en œuvre dans l’OMét (dispositions d’utilisation)

Il convient d’ajouter que la portée de l’utilisation des données et informations est réglée dans l’OMét. Les dispositions d’utilisation des données s’aligneront sur la stratégie OGD de la Confédération, en vertu de laquelle ces dispositions doivent être aussi libres que possible (en particulier à l’aune de l’utilisation commerciale), homogènes et simples à comprendre. Le même principe s’applique aux informations exemptées d’émolument. Pour les informations soumises à émolument en revanche, des émoluments différents peuvent être déterminés pour l’utilisation en qualité d’utilisateur final et pour l’utilisation commerciale. Enfin, pour pouvoir être utilisées, toutes les informations devront impérativement s’accompagner de la mention de leur source.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

La suppression de l’assujettissement à des émoluments pour les données météorologiques et climatologiques entraînera une contraction des recettes à hauteur de 6 millions de francs par an environ (base : budget et comptes 2013). De cette somme, 4 millions de francs auront des répercussions sur les finances, ce qui se traduira effectivement par une diminution des recettes pour la Confédération. Environ 2 millions de francs sont des imputations de prestations supprimées au sein de l’administration fédérale ; elles seront compensées par une réduction des charges dans les budgets d’autres offices fédéraux et mises en œuvre dans le cadre des processus de présentation des budgets.

Les 6 millions de francs se composent d’une part des émoluments directement supprimés (pertes directes de recettes) et d’autre part de participations réduites aux coûts, en particulier de la part de l’aviation civile et militaire, et à l’infrastructure générale consacrée aux mesures et au traitement des données (pertes indirectes de recettes). Ces participations aux coûts, par le biais desquelles certains utilisateurs prennent part à

l’infrastructure (p. ex. données de mesure au sol ou installations radar), disparaîtront avec la suppression de l’assujettissement à des émoluments pour les données issues de cette infrastructure. En revanche, les prestations spécifiques demeureront associées à des émoluments pour ces utilisateurs (par ex. données et prévisions de météorologie aéronautique). De même, les recettes découlant des émoluments de traitement subsis-