Rapport explicatif

N202-0383

Les services des automobiles doivent utiliser leur propre système pour garantir que les véhicules exemptés du contrôle périodique subséquent n’y soient pas convoqués.

3.2. Conséquences pour la société

Grâce à la mise en œuvre de la motion et à l’intégration des instructions dans les ordonnances, les véhicules concernés bénéficieront de certaines facilités en termes d’utilisation et d’admission, dont personne ne sait si elles entraîneront une augmentation des admissions ou de l’utilisation. Le besoin de véhicules et de moyens de locomotion plus flexibles se fait sentir malgré le nombre actuellement limité des admissions. La diversification des types de véhicules et la hausse du nombre d’admissions auraient également une incidence sur le paysage routier. Les usagers devraient s’adapter à des moyens de transport nouveaux, au comportement parfois différent. Il est quasiment impossible d’estimer l’impact de cette évolution sur la sécurité routière et la consommation d’énergie.

4. Entrée en vigueur

Sous réserve d’approbation lors de l’audition, les nouvelles dispositions entreront en vigueur le plus tôt possible, au plus tard deux mois après l’arrêté du Conseil fédéral.