Rapport explicatif

N202-0383

de permis de conduire déterminent l’âge minimal des conducteurs, si bien qu’ils peuvent conduire le véhicule correspondant dès 16 ans avec l’autorisation de conduire A1 et dès 18 ans avec la catégorie B ou la catégorie spéciale F.

1.5. Fauteuils roulants motorisés

Rien ne change pour les handicapés moteurs et les privilèges liés au fauteuil roulant restent en vigueur.

Toutefois, la variété des fauteuils roulants aujourd’hui disponibles dépasse nettement le but visé par l’instauration de cette catégorie de véhicule et des facilités y relatives, telles que l’accès aux zones piétonnes ou aux trottoirs. Le nombre des personnes non handicapées qui utilisent ces véhicules pourrait croître et il faut prévenir cette évolution. En principe et à l’exception des handicapés moteurs, les surfaces piétonnes doivent rester réserver aux piétons. Désormais, seuls les handicapés moteurs pourront encore y conduire des fauteuils roulants motorisés. Par conséquent, les facilités devront dorénavant être liées aux conducteurs et non plus à la catégorie du véhicule. Les personnes qui ne dépendent pas d’un fauteuil roulant et des facilités consenties à ce véhicule ont suffisamment d’autres options. Ainsi, la catégorie relativement ouverte des véhicules de type gyropode offre assez de possibilités aux nouveaux véhicules de loisirs, sans qu’ils puissent utiliser les trottoirs.

La limite entre infirmité physique et handicap moteur présente un certain flou et la gravité du handicap moteur peut varier au cours du temps. On renoncera donc à un certificat officiel du type requis pour obtenir une carte de stationnement pour handicapé, ce qui évitera aux personnes âgées dotées d’une mobilité piétonne fortement réduite de devoir se procurer une attestation de handicap moteur. En cas d’abus manifeste, on pourra contrôler l’autorisation de conduire un fauteuil roulant.

2. Commentaires article par article

2.1. Modification de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41)

Art. 14, let. b

La réglementation porte sur deux groupes de nouveaux véhicules à propulsion électrique : ceux « de type gyropode » et ceux « de type rickshaw » qui seront considérés comme des sous-catégories des motocycles légers mais soumis des exigences différentes. Vu leur vitesse limitée, il serait trop sévère de les intégrer dans les motocycles proprement dits. Des moteurs nettement plus puissants, un poids plus élevé et une plus grande marge de manœuvre applicable à la pose des roues et des essieux s’opposent à la soumission de ces véhicules aux prescriptions applicables aux cyclomoteurs.

Ils restent par conséquent astreints à la réception par type et à l’homologation.

Ch. 3 (p. ex. cyclopousses motorisés)

Les véhicules visés au ch. 3 peuvent être multiplaces. Ils doivent avoir au moins deux roues. Leur poids total est limité à 450 kg, la puissance de leur moteur à 2 kW et leur vitesse à 20 km/h sans assistance et à 25 km/h avec assistance. Une carrosserie fermée est admise (mais uniquement avec des clignoteurs de direction, cf. art. 154, al. 2, OETV).

Ch. 4 (p. ex. gyropodes)

Les véhicules visés au ch. 4 sont uniquement monoplaces. Ils doivent avoir au moins deux roues. Leur poids total ne peut excéder 200 kg. Définie à l’art. 135, al. 2, la largeur maximale de 1 m s’applique d’ores et déjà aux motocycles légers à deux roues visés à l’art. 14, let. b, ch. 1. La puissance de leur moteur est limitée à 2 kW et leur vitesse maximale à 20 km/h sans assistance et à 25 km/h avec assistance. La limitation de leur poids total à 200 kg est justifiée pour des raisons de maniabilité et de sécurité. Vu l’âge minimal des conducteurs (14 ans avec permis de conduire ou 16 ans sans permis de conduire), le nombre de places doit se limiter à celle du conducteur, ce qui exclut le transport de personnes. Les carrosseries fermées ne sont pas admises.