Rapport long

 La Municipalité de Lausanne est d’avis que les prestations compensatoires de la

Confédération devraient être restituées aux communes en fonction de leurs charges respectives.

c) Autres mécanismes de compensation

 Onze cantons (BE, GL, FR, SO, BL, AR, GR, AG, TG, VS, JU) plaident en faveur

de la répartition par tête de la somme globale, pour moitié selon la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct et pour moitié en fonction de la population résidente des cantons. Huit cantons (ZH, SZ, OW, NW, ZG, AI, VD, GE), la Confé-

rence des cantons contributeurs à la RPT ainsi que le PLR-VD rejettent par

contre une telle répartition par tête.

 L’UDC demande que la compensation verticale soit mise en œuvre par le biais ex-

clusif d’une réduction de 8,5 à 7,5 % du taux d’imposition des bénéfices au titre de

l’IFD. up!schweiz, le Verein Schweizer Steuerzahler, la ville de Genève ainsi

que le Prof. Schaltegger et consorts sont eux aussi favorables, au sens d’un mécanisme de compensation autre, à une diminution de la charge fiscale sur les bénéfices au titre de l’impôt fédéral direct. Economiesuisse demande d’examiner le remplacement, en partie, des mesures de compensation financière verticale par une réduction du taux fédéral de l’impôt sur le bénéfice. La SOHK suggère en plus du relèvement à 34 % de la part cantonale à l’IFD, une réduction du taux d’imposition des bénéfices au titre de l’IFD. En outre, la SOHK imagine très bien la possibilité d’introduire une solution du type «box» à l’échelon fédéral.

 Une petite minorité (UDC; éventuellement – voir plus haut – CP, FER, PLR-

Genève, UAPG) privilégie une solution consistant à axer exclusivement les mesures de compensation verticale sur les personnes morales. AG, par contre, la rejette en termes explicites.

 L’USS demande, en lieu et place du relèvement de la part des cantons à l’impôt fé-

déral direct, un renforcement de la compensation des charges dues à des facteurs sociodémographiques.

 Travail.Suisse propose un taux minimal d’imposition des bénéfices de 17 %. Il en

résulterait, d’après cette organisation faîtière, des baisses de recettes fiscales moins importantes pour les cantons, ce qui allégerait du même coup la somme à allouer à la compensation verticale. La compensation verticale pourrait ainsi n’avoir qu’une portée temporaire et être limitée aux cantons particulièrement touchés par la réforme.

 L’USF serait favorable à ce que les mesures de compensation fassent référence à

un facteur fixe, citant comme exemple le nombre d’habitants. Selon elle, les cantons pourraient ainsi décider eux-mêmes comment employer les fonds.

d) Divers

 NE aspire, pour la part des personnes morales à l’IFD, à la définition d’une limite

proportionnelle aux recettes annuelles de chaque canton au titre de l’impôt sur le bénéfice.

 Le PDC souhaite que le calendrier et la répartition précise des mesures de com-

pensation verticale recueille le consensus de tous les cantons.

 Le PSS demande que seuls profitent du relèvement intégral de la part cantonale les

cantons dont le taux d’imposition minimal des personnes morales ne descend pas en deçà d’un certain seuil. Il faudra mettre ce régime en œuvre si le relèvement de la charge fiscale des personnes morales que le PSS demande est abandonné à l’échelon fédéral.