Rapport long
Consultation 2013/131: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l'imposition des entreprises) · 45 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 31Fedlex · Rapport sur les résultats
La SAB et Travail.Suisse demandent que les mesures de compensation verticale ne soient instaurées qu’à titre temporaire. La SAB suggère une solution transitoire assortie d’un plan de réduction.
GastroSuisse estime qu’il faut garantir que la part accrue des cantons à l’impôt fédéral direct serve à réduire la charge de l’impôt sur le bénéfice à l’échelon cantonal. Une telle affectation obligatoire est toutefois explicitement rejetée par trois cantons (AR, SG, TG).
5.4 Prise en compte de la charge fiscale de l'impôt cantonal sur le bénéfice Résumé
La grande majorité des participants à la consultation (88) ne s'exprime pas spécifiquement sur un autre mécanisme de répartition, dans lequel la progression des versements compensatoires verticaux dépendrait de la charge fiscale de l'impôt cantonal sur le bénéfice. Vingtsept avis, dont la CdC/CDF, 18 cantons, trois partis nationaux et une association faîtière de l'économie suisse rejettent explicitement cette progression. Seuls deux participants à la consultation soutiennent ce mécanisme de répartition.
Approbation
SAB et GastroSuisse préconisent un versement compensatoire vertical progressif en fonction de la charge fiscale de l'impôt cantonal sur le bénéfice.
Refus
La CdC/CDF, 18 cantons (ZH, BE, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR,
AG, TG, VS), trois partis nationaux (PDC, les Vert'libéraux, UDC), l'USAM et l'ASEFID rejettent clairement un autre mécanisme de répartition dans lequel la progression des versements compensatoires verticaux dépendrait de la charge fiscale de l'impôt cantonal sur le bénéfice. Quatre autres participants à la consultation (Conférence des cantons contributeurs à la RPT, IHZ, association des contribuables suisses, Tardy) s'opposent à ce mécanisme de compensation.
Autres remarques
SwissHoldings et Scienceindustries estiment que le mécanisme en question ne répond pas aux objectifs et qu'il ne peut réunir une majorité politique. De même, Schindler pense qu'une compensation verticale progressive en fonction de la charge fiscale de l'impôt sur le bénéfice ne recueillera aucune majorité. Ces participants à la consultation n'expriment cependant aucun refus explicite. L'USF doute des avantages d'une telle mesure.
5.5 Ajustement de la péréquation des ressources Résumé
La plupart des avis (78, dont la CdC, la CDF, tous les cantons, sept partis nationaux et quatre associations faîtières suisses) soutiennent un ajustement de la péréquation des ressources aux nouvelles conditions-cadres de la politique fiscale. Seuls quatre participants à la consultation s'y opposent explicitement.
Approbation
Tous les cantons (y compris la CdC/CDF) soutiennent explicitement ou implicitement un ajustement de la péréquation des ressources aux nouvelles conditions-cadres de la politique fiscale. Cet ajustement reçoit également l'appui de la plupart des partis contactés (PBP,
PDC, PLR, Les Verts, les Vert'libéraux, UDC, PSS), des associations faîtières et organisa-