Rapport long

minimale visée exprimée en francs. Cette dernière est cependant rejetée par deux cantons et dans un autre avis.

e) Questions sur la période transitoire: deux cantons et un parti cantonal souhaitent ajuster la péréquation des ressources dès la phase initiale de la RIE III. Deux avis proposent des contributions supplémentaires aux cantons lésés. Par ailleurs, cinq avis demandent que la situation spécifique des cantons (et des communes) soit mieux prise en compte. Trois cantons, un parti et deux autres avis expriment des doutes quant à la réglementation transitoire et à l'important horizon temporel qui en découle.

a) Introduction de facteurs zêta

Approbation

La CdC et la CDF ainsi que la grande majorité des cantons (ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW,

GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, NE, JU) sont favorables à

l'introduction proposée de deux facteurs pour pondérer les bénéfices des personnes morales. De même, l'ajustement de la péréquation des ressources décrit dans le rapport reçoit le soutien du PBD, du PDC, du PLR, des Vert'libéraux, du PSS, de l'ACS, de l'USV, d'economiesuisse, de l'USAM, de l'USS, de la FER, de la Chambre fiduciaire, de Swisshol-

dings, de la Conférence des cantons contributeurs à la RPT, de la Conférence des gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest, de la CVCI, de l’Union des arts et métiers du canton de Lucerne, de HKBB, d'IHZ, de l'ASA, de Scienceindustries, de SOHK, d'Amcham, de l'UAPG, de la Zürcher Handelskammer, de ZVDS, de Schindler, de la ville de Schaffhouse, de la ville de Schlieren et du prof. Schaltegger et consorts.

En dérogation au mécanisme proposé, les cantons de VD et de GE et le PLR-VD estiment qu'un seul facteur zêta devrait être introduit pour tous les bénéfices des personnes morales. D'après le canton de ZH et la Conférence des cantons contributeurs à la RPT, les facteurs zêta ne devraient pas être fixés pour une période de contribution, mais être calculés à partir de 2030/2031 à l'aide d'une moyenne des six dernières années.

Le canton de ZG demande la mise en place d'un troisième facteur zêta en cas d'instauration d'une taxe au tonnage, si l'exploitation relative de ces revenus devait diverger fortement d'une exploitation usuelle.

La CdC et la CDF ainsi que les cantons de LU, GL, TG et VS acceptent la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) pour adapter le calcul du potentiel de ressources. Ils demandent, ainsi que ZG, à participer à l'élaboration de l'ordonnance par l'intermédiaire des groupes spécialisés chargés respectivement de l'assurance-qualité et du rapport d'évaluation. Le canton des GR suggère que les principales valeurs de référence (volumes des mesures de compensation verticale, allocation des ressources aux cantons, pondération des bénéfices imposables des entreprises dans le calcul du potentiel des ressources des cantons [facteurs zêta] et procédure visant à adapter la péréquation des ressources pendant la phase transitoire et à garantir une dotation suffisante) soient inscrites dans la PFCC.

Refus

Le VS refuse l'introduction de facteurs zêta et demande l'élaboration d'une variante parallèle avec des facteurs bêta. De même, SAB, SVDS, up!schweiz et Tardy s'opposent à la mise en place de facteurs zêta.

La FGPF souhaite que la pondération des bénéfices soit révisée et tienne davantage compte des particularités économiques des différents cantons. HKBB, CI CDS et Coop aimeraient que la péréquation des ressources soit adaptée en fonction de l'impact de la RIE III sur les cantons.