Rapport explicatif

est dû à l’émigration de tous les sujets fiscaux mobiles à l’étranger. En outre, l’effet d’aubaine de l’imposition préférentielle des produits de licence génère une diminution des recettes. La figure ci-dessus montre que la Confédération et les cantons seraient concernés d’une manière comparable par une renonciation à une baisse de l’imposition du bénéfice. Cela est dû à l’effet de multiplication qui prend en compte les effets indirects de l’émigration et les impute pleinement aux cantons.

C’est pourquoi chaque canton qui abaisse son imposition du bénéfice à un niveau compétitif à l’échelle internationale enregistre, dans un premier temps, une diminution agrégée des recettes. En effet, les cantons dans lesquels la part des bénéfices mobiles est élevée, la diminution des recettes est moins importante, si l’on abaisse le taux d’imposition, qu’en cas d’émigration.

Lorsque la part mobile de l’assiette fiscale par rapport à l’assiette fiscale totale diminue, la courbe s’atténue peu à peu. Cela signifie que la diminution des recettes dans le cadre des bénéfices immobiles liée à une baisse de l’imposition augmente par rapport à la diminution des recettes évitée grâce à la baisse de l’imposition.

La ligne verticale marque l’endroit où le manque à gagner fiscal à l’échelle de la Confédération atteint son minimum. A partir de ce point, seuls les cantons qui tirent un avantage fiscal d’une réduction allant au-delà de la limite de compétitivité à l’échelle nationale abaissent leurs taux d’imposition à un niveau compétitif à l’échelle internationale. A partir de ce point, chaque canton choisit l’option fiscale générant le manque à gagner le moins important. En cas de réduction du taux d’imposition des bénéfices à environ 13 pour cent, le canton dont la part mobile à l’échelle internationale de l’assiette fiscale occupe le rang suivant dans le classement subirait un manque à gagner plus élevé qu’en cas d’abaissement à un niveau compétitif à l’échelle nationale. Ce canton contribuerait donc à augmenter la diminution des recettes agrégées de la Confédération, des cantons et des communes.

2.4 Détermination de la somme de compensation verticale

La Confédération fixe la hauteur des mesures de compensation verticales en fonction de ce minimum. Il permet de maintenir environ 80 pour cent des bases fiscales mobiles à l’échelle internationale hors de la licence box. Etant donné que l’on estime que 34 pour cent des bénéfices mobiles à l’échelle internationale sont concernés par la licence box, environ 15 pour cent au total des bénéfices mobiles à l’échelle internationale émigrent dans un autre pays (comme mentionné ci-dessus, il est fait abstraction des effets positifs auxquels on peut s’attendre). La charge fiscale moyenne de l’ensemble des cantons s’élève à quelque 16 pour cent. Cette moyenne se compose de la part pondérée des cantons qui réduisent leurs impôts à un niveau compétitif à l’échelle internationale et de ceux qui appliquent une imposition des bénéfices compétitive à l’échelle nationale. La première part s’élève à 13 pour cent environ, la seconde à 20 pour cent environ.

Le manque à gagner agrégé de la Confédération, des cantons et des communes s’élève à 2,23 milliards de francs. La diminution des recettes de la Confédération s’élève à 0,47 milliard de francs. Celle des cantons (et de leurs communes), à 1,76 milliard de francs. Le manque à gagner des cantons et des communes est ainsi plus élevé d’environ 1,3 milliard que celui de la Confédération. Afin de rétablir l’équité entre les deux échelons de l’Etat, la Confédération devrait reverser, à titre de mesure de compensation verticale, la moitié de cette différence (soit 650 millions)