Rapport explicatif
Consultation 2013/131: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l'imposition des entreprises) · 11 pages
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aux cantons. Si l’on extrapole ce montant à l’an 2019, on arrive à un montant de l’ordre de 1 milliard de francs (selon la croissance estimée des recettes de l’impôt fédéral direct).