Rapport explicatif

l’étranger. Si l’on se fonde sur une moyenne suisse, l’intervalle de la charge potentielle de l’impôt sur le bénéfice se situe ainsi entre l’imposition ordinaire en cas de statu quo (22 %) et la charge fiscale compétitive à l’échelle internationale (13 %).

Pour les cantons concernés, la pression due à la concurrence fiscale intercantonale a tendance à être d’autant plus grande que la part des cantons qui abaissent leur impôt sur le bénéfice de sorte que ce dernier soit compétitif à l’échelle internationale est élevée. Ainsi, chaque canton qui choisit de baisser son taux d’imposition des bénéfices à 13 % intensifie la concurrence fiscale intercantonale. Or, plus la concurrence fiscale intercantonale est importante, plus un canton doit baisser son taux d’imposition des bénéfices s’il entend maintenir sur son territoire les sujets fiscaux mobiles à l’échelle nationale. Par ricochet, ses recettes fiscales diminuent. Le modèle tient compte de cette réalité.

Si un canton renonce à abaisser son taux d’imposition des bénéfices à un niveau compétitif à l’échelle internationale, son substrat fiscal mobile à l’échelle internationale se délocalise. En raison de cette délocalisation, les cantons concernés affichent une perte au niveau des recettes de l’impôt sur les bénéfices. Le fait de ne tenir compte que de ces effets reviendrait à sous-estimer les conséquences fiscales de ces délocalisations, car les cantons tirent également des bénéfices financiers indirects des sociétés à statut fiscal spécial. En effet, si des sujets fiscaux mobiles se délocalisent, d’autres manques à gagner s’ajoutent indirectement à la diminution des recettes de l’impôt sur les bénéfices. Est principalement importante la perte au niveau de l’emploi, qui s’accompagne d’une diminution des recettes de l’impôt sur les revenus. On peut tabler sur le fait que ces conséquences indirectes frapperont davantage les cantons que la Confédération. Ces conséquences financières supplémentaires ont été prises en compte pour déterminer le montant de la compensation verticale. On admet par hypothèse qu’elles correspondent à une part fixe (de l’ordre d’un quart) des conséquences directes de la délocalisation des sujets fiscaux mobiles et qu’elles seront pleinement à la charge des cantons. Pour chiffrer cet effet de multiplication, on s’est fondé sur le fait que la Confédération et les cantons profitent actuellement dans la même mesure des sociétés bénéficiant d’un statut fiscal cantonal spécial (la Confédération surtout de manière directe; les cantons surtout de manière indirecte; voir ch. 1.2.4.1 du rapport explicatif).

2.3 Diminution des recettes agrégée et compensation verticale

Les modèles utilisés laissent deux options aux cantons:

1. Baisser l’impôt sur le bénéfice à un niveau concurrentiel à l’échelle internationale (13%)

2. Baisser l’impôt sur le bénéfice à un niveau concurrentiel à l’échelle nationale (entre 13 et 22 %, suivant le nombre des cantons qui retiennent l’option 1).

On admet par hypothèse qu’un canton choisit l’option qui entraîne la diminution de recettes la plus faible (compte tenu du jeu des conséquences évoqué ci-dessus). Les conséquences financières des deux options dépendent de la charge de l’impôt sur les bénéfices ainsi que du volume et de la structure de l’assiette de cet impôt dans le canton concerné. Etant donné que ce modèle a été fondé sur une charge fiscale moyenne à l’échelle de la Suisse, les taux appliqués par chaque canton ne jouent aucun rôle. La différence entre le manque à gagner entraîné par les deux options ne