Rapport explicatif

dépend par conséquent que du volume et de la structure de l’assiette cantonale de l’impôt sur les bénéfices. On peut montrer que la différence (à savoir si la compétitivité à l’échelle internationale en matière d’imposition du bénéfice est plus importante que la compétitivité nationale) dépend uniquement de la structure de l’assiette cantonale de l’impôt sur le bénéfice. En effet, lorsqu’un canton abrite exclusivement des sujets mobiles à l’échelle internationale, une baisse de l’impôt sur le bénéfice à un niveau compétitif à l’échelle internationale entraîne un manque à gagner moins important que le fait de ne pas baisser l’imposition. Moins les sujets fiscaux mobiles à l’échelle internationale sont nombreux, plus l’avantage par rapport à une baisse à un niveau compétitif à l’échelle nationale diminue. Passé un certain point, le manque à gagner est plus important que celui qu’entraînerait une baisse à un niveau compétitif à l’échelle nationale.

Si l’on établit un classement des cantons en fonction de la part des bénéfices mobiles par rapport au total de l’assiette de l’impôt sur le bénéfice et que l’on se fonde sur le canton présentant le rapport le plus élevé, le manque à gagner agrégé est, dans un premier temps, de plus en plus important au fur et à mesure que le nombre des cantons qui baissent leur charge fiscale à un niveau compétitif à l’échelle internationale augmente. Lorsque le nombre des cantons atteint un certain point, la courbe atteint son minimum. Passé ce point, le manque à gagner s’accroît.

La figure 3 illustre cette relation. Elle présente le manque à gagner de tous les cantons (ligne discontinue, formée de petits traits), de la Confédération (ligne formée de traits et de points) et le manque à gagner total (ligne continue) par rapport à la part des cantons qui baissent leur impôt sur les bénéfices à 13 %. Cette part correspond à la somme des parts, dans chaque canton, des sujets fiscaux mobiles à l’échelle internationale qui ne sont pas concernés par l’imposition préférentielle des produits de licence (licence box), par rapport au total en Suisse.

Figure 3: diminution des recettes agrégée, répartie entre les échelons de la Confédération

6'000

Total Cantons et Communes Confédération

5'000

4'000

3'000

2'000

1'000

-

-1'000

0% 20% 40% 60% 80% 100%

Part des cantons qui baissent leur impôt sur le bénéfice à un niveau compétitif à l’échelle internationale

(mesurée en fonction des bénéfices mobiles du canton concerné par rapport au total suisse).

Lorsque, à l’instar de la situation initiale, aucun canton ne propose une imposition des bénéfices compétitive à l’échelle internationale (ce qui correspond à 0 % sur l’abscisse), la diminution des recettes agrégée dépasse les 5 milliards de francs. Cela