Rapport explicatif

Partant d’un taux d’imposition d’environ 10 % sur les profits mobiles domiciliés en Suisse selon le statu quo, l’exode commence au seuil de 12 %. Et puisque dans le bas de la fourchette, l’avantage des facteurs de site non fiscaux permet de compenser largement la progression de la charge fiscale, cela dissuade la majeure partie des sujets générant l’impôt sur le bénéfice de s’expatrier. Mais à mesure que le taux de l’impôt croît, l’inconvénient de la progression de la charge fiscale a de plus en plus tendance à prendre le dessus, d’où une accélération de l’exode. Le fil de la courbe est choisi de manière qu’à mi-chemin de l’intervalle, l’importance des bases fiscales mobiles corresponde encore à la moitié de l’importance en cas de statu quo. A un taux d’imposition de 20 %, le canton n’est plus compétitif comme site d’implantation d’entreprises mobiles à l’échelle internationale.

2 Détermination de la compensation verticale

2.1 Sauvegarde de la compétitivité fiscale internationale

Du fait de la réforme de l’imposition des entreprises, un canton se trouve confronté à la question de savoir s’il doit réduire la charge de l’impôt ordinaire sur le bénéfice pour préserver sa compétitivité internationale. L’hypothèse est que chaque canton réponde à cette interrogation sous l’angle du meilleur rendement financier possible. Le point de départ du calcul de la compensation verticale est donc le taux d’imposition ordinaire qui dégage le maximum de recettes sur les profits mobiles. Ce taux est indiqué à la figure 2 (étant supposé que l’ampleur des bases d’imposition des profits mobiles, conformément à la figure 1, soit répartie sur la fourchette des taux compétitifs au plan international). Partant d’un taux d’imposition d’environ 10 % selon le statu quo, le volume n’augmente qu’à mesure que la charge fiscale croît. Cela tient à ce qu’il est convenu d’appeler l’effet d’exploitation: la hausse des taux d’imposition génère un surplus de recettes sur le solde des profits mobiles imposés au régime ordinaire. Sachant que, selon l’hypothèse de départ, un relèvement de la charge fiscale jusqu’à concurrence de 12 % ne provoque pas d’exode, cet effet déploie sa pleine puissance. A partir d’un taux de 12 %, la compétitivité fiscale commence à diminuer et l’exode commence. Au début toutefois, le surplus de recettes dû à l’effet d’exploitation l’emporte sur la baisse des recettes imputable à l’exode. Ce n’est qu’à partir d’un taux d’environ 13 % que l’effet de fuite prend le dessus, de sorte que les recettes diminuent à mesure que le taux d’imposition augmente. Sur la base de la fourchette fixée pour la compétitivité fiscale internationale et de la réactivité sous-jacente des bases fiscales mobiles, un canton qui décide de rester compétitif opte pour une solution optimale, à savoir abaisser son taux d’imposition du bénéfice de telle manière que la charge fiscale effective globale sur le bénéfice (y compris l’impôt fédéral direct) se situe à environ 13 %.