Rapport explicatif

Figure 2: Recettes fiscales sur les profits mobiles en fonction du taux de l’impôt sur le bénéfice

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Charge fiscale

Dans ce cas, le canton en question peut conserver la majeure partie des bases fiscales mobiles; ce n’est que dans l’intervalle compris entre 12 et 13 % que le substrat généré par l’impôt sur les profits mobiles fuit à l’étranger. Comme la réactivité des bases fiscales mobiles est relativement faible au regard du taux d’imposition dans le segment inférieur de la fourchette, seule une infime partie de ce substrat émigre.

Cela étant, ce substrat fuit les cantons qui ne proposent pas de régime d’imposition ordinaire qui soit compétitif au plan international. Dans le modèle retenu, il est supposé que plus les cantons sont nombreux à offrir une fiscalité des bénéfices compétitive au plan international, plus la délocalisation d’un canton à l’autre est importante.

En cas d’abaissement du taux d’imposition à 13 %, les effets d’exploitation et de migration se traduisent par une augmentation des recettes sur les profits mobiles mais par une baisse des recettes sur les profits immobiles: au lieu de 21,8 % dans la situation initiale, ce substrat n’est plus imposé qu’à 13 %. Les diminutions de recettes qui en résultent sont d’autant plus substantielles que la part bénéficiant d’une imposition privilégiée est faible par rapport à l’assiette fiscale globale.

2.2 Maintien de la compétitivité fiscale à l’échelle nationale

Pour les cantons dans lesquels les recettes fiscales provenant de sujets fiscaux mobiles à l’échelle internationale ne jouent pas un rôle prépondérant, il est clair que cette diminution des recettes est due en premier lieu aux bénéfices soumis jusqu’alors à l’imposition ordinaire. Du point de vue de la rentabilité, il n’y a dans ce cas aucune raison valable d’abaisser la charge fiscale en cas d’imposition ordinaire des bénéfices à un niveau compétitif à l’échelle internationale. Il faut toutefois considérer que ces cantons ont tendance à être mis fortement sous pression par les baisses d’imposition introduites par les cantons directement concernés par la concurrence internationale. C’est pourquoi on a admis par hypothèse, dans le modèle, que ces cantons abaisseront également leur imposition des bénéfices afin de rester compétitifs à l’échelle nationale et d’éviter qu’en plus du substrat mobile à l’échelle internationale, du substrat fiscal mobile à l’échelle nationale soit également transféré à