Rapport explicatif

3 Plausibilité des résultats sur la base de l’élasticité

Les baisses de recettes agrégées calculées à l’aide du modèle (et, par conséquent, le montant de la compensation verticale) peuvent être rendues plausibles à l’aide de d’un modèle fondé sur une approche différente. Cette approche se fonde non pas sur le rapport fonctionnel entre la charge fiscale et la substance fiscale comme dans la figure 1, mais sur le concept de l’élasticité fiscale, plus courant dans la littérature empirique. L’élasticité fiscale est une unité de mesure qui indique dans quelle mesure l’assiette fiscale réagit aux changements de la charge fiscale. ). Dans le présent contexte, la réactivité des bases mobiles de l’impôt sur le bénéfice par rapport à une modification de la charge ordinaire de l’impôt sur le bénéfice est pertinente. Une élasticité fiscale de – 10 % signifie par exemple que l’assiette de l’impôt sur le bénéfice se rétrécit de 10 % lorsque la charge de l’impôt sur le bénéfice augmente de 1 %¹.

Une étude des bureaux de consultants B,S,S Basel et mundi consulting AG rédigée en 2014 examine, à l’aide de différentes élasticités, les mouvements migratoires de la substance fiscale des sociétés à régime fiscal spécial consécutifs à une suppression des régimes fiscaux cantonaux. Elle est basée sur des données des années 2007 à 2009, alors que les données des années 2008 à 2010 ont été utilisées pour calculer les mesures de compensation verticales. Toutefois, la différence entre ces données de base n’entraîne pas de grosses différences au niveau des résultats.

L’étude indique le montant de la base de l’impôt sur le bénéfice des sociétés à statut fiscal spécial qui est transféré à l’étranger pour des élasticités fiscales de – 10 % et de – 20 %, si la charge fiscale globale est réduite à 16 %. En ce qui concerne les bénéfices de sociétés bénéficiant d’un statut fiscal spécial, ces deux hypothèses quant à l’élasticité devraient représenter une fourchette réaliste (cf. encadré).

Elasticités fiscales

Les entreprises réagissent de manière variée aux modifications de la charge fiscale: elles modifient leur forme juridique, adaptent leur structure financière, transfèrent leurs bénéfices à d’autres collectivités territoriales ou modifient leur comportement en matière d’investissements. Les répercussions de cette adaptation du comportement sur la base de l’impôt sur le bénéfice peuvent être synthétisées dans une unité de mesure: l’élasticité de la base de l’impôt sur le bénéfice à la charge fiscale (en abrégé: élasticité fiscale). Concrètement, on s’intéresse au montant du bénéfice que les sociétés à régime fiscal cantonal transfèrent à l’étranger si la charge fiscale de l’impôt sur le bénéfice augmente d’un point de pourcentage.

L’élasticité fiscale des sociétés à régime fiscal cantonal n’est pas connue; il n’existe pas d’étude pour la Suisse quantifiant la réactivité à la charge fiscale de ces sociétés ou d’entreprises à mobilité comparable. Il existe cependant une littérature internationale abondante sur l’élasticité fiscale d’entreprises assujetties à l’imposition ordinaire (non privilégiée). La plupart des élasticités évaluées dans ces études sont compri-