Rapport explicatif

était injustifiée, notamment car cet accord réglemente exclusivement les échanges de biens et ne constitue pas une base suffisante pour évaluer l'imposition des entreprises sous l'angle de la distorsion de la concurrence. La Suisse ne faisant pas partie du marché commun européen, les règles de la concurrence énoncées dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) – et, par conséquent, celles sur les aides publiques – ne lui sont pas applicables.

Les considérations juridiques concernant la compatibilité des régimes suisses avec l'accord de libre-échange, telles qu'elles étaient exposées par la Suisse, vaudraient également pour l'évaluation des mesures de réforme fiscales prévues.

3.4.3 Recommandations de l'OCDE – plan d'action BEPS

Avec ses quinze composantes, le plan d'action BEPS vise à garantir l'imposition des bénéfices des entreprises sur le lieu de l'activité économique, à éviter la nonimposition internationale et à empêcher la planification fiscale agressive. Les résultats devraient prendre la forme de rapports sur les problèmes ou les solutions dans des domaines précis, de recommandations sur l'élaboration de prescriptions nationales, de modifications des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert ou du Modèle de convention de l'OCDE ainsi que d'un instrument multilatéral (convention multilatérale pour modifier les conventions bilatérales contre la double imposition). On ignore pour le moment si ces résultats donneront naissance à des normes. Le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a approuvé en juin 2014 les premiers résultats concernant les actions 1 (relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique), 2 (neutraliser les effets des montages hybrides), 5 (lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance), 6 (empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales), 8 (faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur des actifs incorporels), 13 (réexaminer la documentation des prix de transfert) et 15 (élaborer un instrument multilatéral). Ces résultats publiés le 16 septembre 2014 par l’OCDE devront toutefois être partiellement modifiés en raison des travaux relatifs aux autres actions, car elles présentent toutes des interactions. Les différentes actions sont exposées ci-après.

Action 1 – Relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique: le rapport identifie les défis fiscaux posés par l'économie numérique et présente plusieurs solutions possibles. Certains travaux techniques se poursuivent.

Action 2 – Neutraliser les effets des montages hybrides: les recommandations en vue d'une coordination des lois unilatérales et des accords fiscaux neutralisent les effets des montages hybrides.

Action 3 – Renforcer les règles relatives aux SEC: l'objectif de l'action 3 du projet BEPS est de renforcer les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (règles SEC, en anglais: CFC rules – Controlled Foreign Companies rules) que certains pays appliquent déjà. Il s'agit de règles anti-abus qui visent à empêcher ou à limiter que les entreprises domiciliées dans un Etat comptabilisent leurs bénéfices dans des sociétés étrangères contrôlées (particulièrement dans des juridictions à basse fiscalité) afin d'éviter ou de reporter l'impôt dans l'Etat de résidence. Les règles SEC permettent à l'Etat de résidence d'un actionnaire d'imposer les bénéfices réalisés par une société domiciliée dans un autre Etat sans attendre que ces bénéfices soient effectivement distribués.