Rapport explicatif

cement par le capital propre, et la neutralité de la structure du capital n'est pas totalement satisfaite. Si la mise en œuvre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises réduisait encore un peu la charge de l'impôt sur le bénéfice dans les cantons, cette neutralité serait atteinte dans une large mesure.

Tableau 20: Charge fiscale marginale des différents types de financement grevés par l'impôt sur le bénéfice et par celui sur le revenu d'après la réforme, 2012:

Financement par Financement par apport de capital Autofinancement capital étranger propre

ZH Zurich 43,2 % 43,2 % 40,0 % BE Berne 45,6 % 45,6 % 41,4 % LU Lucerne 30,6 % 30,6 % 30,0 % UR Altdorf 30,3 % 30,3 % 25,6 % SZ Schwytz 27,8 % 27,8 % 23,0 % OW Sarnen 27,4 % 27,4 % 24,1 % NW Stans 28,1 % 28,1 % 25,2 % GL Glaris 34,7 % 34,7 % 31,2 % ZG Zoug 28,7 % 28,7 % 22,9 % FR Fribourg 39,6 % 39,6 % 35,4 % SO Soleure 41,5 % 41,5 % 34,9 % BS Bâle 42,6 % 42,6 % 37,5 % BL Liestal 44,2 % 44,2 % 42,4 % SH Schaffhouse 34,1 % 34,1 % 30,9 % AR Herisau 31,0 % 31,0 % 30,0 % AI Appenzell 29,8 % 29,8 % 26,1 % SG St-Gall 36,1 % 36,1 % 32,7 % GR Coire 35,6 % 35,6 % 32,4 % AG Aarau 38,4 % 38,4 % 34,3 % TG Frauenfeld 35,5 % 35,5 % 32,5 % TI Bellinzone 43,4 % 43,4 % 40,9 % VD Lausanne 49,0 % 49,0 % 47,7 % VS Sion 44,1 % 44,1 % 40,9 % NE Neuchâtel 42,7 % 42,7 % 39,3 % GE Genève 48,1 % 48,1 % 45,0 % JU Delémont 45,3 % 45,3 % 42,4 %

Minimum 27,4 % 27,4 % 22,9 % Maximum 49,0 % 49,0 % 47,7 % Source: AFC

3.4 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse et les recommandations internationales

3.4.1 Remarques générales

Pour conserver sa compétitivité et son attrait en vue de l'implantation des entreprises, la Suisse doit proposer des conditions fiscales avantageuses et acceptées internationalement. Les traités internationaux et les recommandations édictées par l'OCDE, notamment le plan d'action BEPS, sont importants pour évaluer l'acceptation internationale du droit fiscal suisse des entreprises. Les premiers résultats de ce