Rapport explicatif

3. l'absence de transparence;

4. l'absence de véritable échange de renseignements.

Les huit autres facteurs regroupent:

1. une définition artificielle de la base d'imposition;

2. le non-respect des principes internationaux applicables en matière de prix de transfert;

3. l'exonération de l'impôt du pays de résidence pour les revenus de source étrangère;

4. la possibilité de négocier le taux ou l'assiette d'imposition;

5. l'existence de dispositions relatives au maintien du secret;

6. l'accès à un vaste réseau de conventions fiscales;

7. la promotion de régimes en tant qu'instruments de minimisation de l'impôt;

8. l'encouragement, par le régime, des activités ou arrangements à motivations exclusivement fiscales.

Si un régime satisfait au premier facteur essentiel, c'est-à-dire au critère déclencheur «taux d'imposition effectifs nuls ou peu élevés», et à un ou plusieurs autres facteurs, il est considéré comme potentiellement dommageable.

c) Un régime potentiellement dommageable l'est effectivement lorsqu'une analyse révèle qu'il a des conséquences économiques néfastes.

Le FHTP s'est également exprimé sur les régimes des holdings (y compris l'exonération des revenus des participations) dans son rapport de 2004⁴¹. Cette exonération constitue une approche admise pour éviter une double imposition économique. Les discussions ont tenté de déterminer si les régimes devraient prévoir une exemption uniquement pour les distributions du bénéfice après impôt, puisqu'il n’y a une double imposition économique que dans ces cas (subject to tax). Ces discussions n’ont cependant pas débouché sur une solution. Les débats ont par ailleurs porté sur le traitement inégal des charges et des produits. On entend par là que le produit des dividendes est exempté de l'impôt sur les sociétés, alors que les charges correspondantes peuvent être comptabilisées avec le produit imposable, diminuant ainsi la charge fiscale effective. Là encore, les débats n’ont pas mené à une solution.

Dans le cadre du plan d'action BEPS, le catalogue de critères du rapport de 1998 pour évaluer le caractère potentiellement dommageable des régimes a été complété par un cinquième facteur essentiel: la substance économique (l'ancien ch. 8 des autres facteurs est désormais le ch. 5 des facteurs essentiels). Les discussions concernant les exigences à poser à la substance économique d'un régime préférentiel pour les revenus des droits incorporels (licence box) sont en cours. En l'état actuel des connaissances, il semble probable qu'une approche plutôt restrictive s'impose. Celle-ci requerrait un lien direct entre les frais de recherche et développement d'un bien immatériel supportés par le contribuable et les revenus issus de ce bien admis pour une imposition privilégiée (approche Nexus).