Rapport explicatif

Les recommandations prévues pourraient constituer des normes minimales pour tout Etat souhaitant adopter des prescriptions SEC dans son droit national. Il est possible que ces recommandations ne soient pas compatibles avec la jurisprudence européenne. De ce fait, il n'est pas exclu que les Etats membres de l'Union européenne soient amenés à appliquer entre eux des règles SEC moins incisives qu'en relation avec un pays tiers comme la Suisse.

En principe, les règles SEC s'appliquent uniquement lorsque l'Etat de résidence considère l'imposition de l'Etat où se trouve la société contrôlée trop faible.

Actuellement, la Suisse ne dispose pas de règles SEC dans son droit national. Si elle devait être amenée à en adopter, elle devrait respecter les normes minimales de l'OCDE fixés par l'action 3. Toutefois, les travaux techniques en la matière sont toujours en cours.

Action 4 – Limiter l'érosion de la base d'imposition via les déductions d'intérêts et autres frais financiers: l'érosion de la base d'imposition devrait être évitée en limitant la déduction fiscale autorisée des intérêts passifs. L'action vise à élaborer des recommandations en vue de l'adoption d'une législation unilatérale interne. Actuellement, plusieurs approches déjà mises en œuvre par certains pays ainsi que la définition des intérêts et d'autres charges financières sont examinées sur le plan technique. En l'état actuel des connaissances, on ne peut exclure que les intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité relève de cette disposition.

Action 5 – Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance: l'OCDE a créé le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (Forum on Harmful Tax Practices, FHTP) après la publication du rapport «Concurrence fiscale dommageable – Un problème mondial» en 1998 (rapport de 1998). Le plan d'action BEPS intègre les travaux du FHTP, puisque celui-ci est chargé de l'action 5.

Le caractère potentiellement dommageable d'un régime est évalué en trois étapes, sur la base du rapport de 1998: (a) déterminer l'existence d'un régime préférentiel et son assujettissement éventuel au domaine des tâches du FHTP; (b) évaluer le régime à l'aide de quatre facteurs essentiels et de huit autres facteurs; (c) apprécier les conséquences économiques.

a) Déterminer l'existence d'un régime préférentiel et son assujettissement éventuel au domaine des tâches du FHTP:

Le FHTP s'est exprimé non seulement sur la définition d'un régime, mais également sur celle d'un régime préférentiel. Dès lors, est réputé préférentiel tout régime qui accorde, sous une forme ou sous une autre, un avantage fiscal par rapport aux autres principes d'imposition généraux du pays.

Un régime applicable aux activités mobiles, telles que les services financiers ou d'autres services, ou aux actifs incorporels relève du domaine des tâches du FHTP. Jusqu’à présent, le FHTP n’a pas défini uniformément les facteurs mobiles.

b) Les quatre facteurs essentiels sont:

1. des taux d'imposition effectifs nuls ou peu élevés;

2. un cantonnement du régime, c'est-à-dire un traitement fiscal divergent entre les revenus des entreprises nationales et ceux des entreprises étrangères (ring fencing);