Rapport explicatif
Consultation 2013/131: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l'imposition des entreprises) · 140 pages
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pertinente pour les investisseurs suisses qui ne sont pas imposables en tant que ménages (investisseurs institutionnels, par ex.) et pour les investisseurs étrangers.
S'y ajoute, pour les personnes physiques en Suisse, la charge fiscale au niveau des ménages. Pour l'essentiel, l'impôt sur la fortune grève de manière similaire les différents types de financement. La faible évaluation des actions non cotées peut toutefois conduire à un traitement inégal. Les intérêts du capital étranger sont intégralement pris en compte pour l'impôt sur le revenu, qui grève donc entièrement le financement par capital étranger. C'est également le cas du financement par apport de capital propre si l'investisseur ne peut pas bénéficier d'une imposition partielle des bénéfices distribués. En général, les gains en capital sont exonérés d'impôt, de sorte que l'autofinancement au niveau des ménages n'est assujetti qu'à l'impôt sur la fortune. La charge cumulée des entreprises et des ménages est la plus élevée pour le financement par apport de capital propre, alors que, selon la situation, l'autofinancement ou le financement par capital étranger est imposé le plus faiblement.
Le tableau suivant révèle une grande divergence des charges fiscales marginales selon le type de financement. Le droit en vigueur n'est pas neutre en la matière, car l'imposition des sources de financement est très hétérogène. Concernant la charge cumulée des entreprises et des ménages, l'autofinancement est le plus avantageux pour les investissements marginaux en raison de l'exonération fiscale des gains en capital. Il devance en général le financement par apport de capital propre, qui est souvent moins cher que celui par capital étranger pour les investisseurs pouvant bénéficier d'une imposition partielle des bénéfices distribués. En revanche, pour les investisseurs non qualifiés, le financement par apport de capital propre est plus coûteux que celui par capital étranger en raison de la charge préalable induite par l'impôt sur le bénéfice et de l'imposition complète des dividendes.
Tableau 19: Charge fiscale marginale des différents types de financement grevés par l'impôt sur le bénéfice et celui sur le revenu dans le droit en vigueur, 2012
Financement par apport de Autofinancement Financement capital propre par capital Investisseur Investisseur étranger qualifié non qualifié
ZH Zurich 36,9 % 52,7 % 21,2 % 40,0 % BE Berne 39,3 % 55,1 % 23,4 % 41,4 % LU Lucerne 25,3 % 38,5 % 12,1 % 30,0 % UR Altdorf 23,8 % 36,9 % 15,1 % 25,6 % SZ Schwytz 18,9 % 33,7 % 14,0 % 23,0 % OW Sarnen 23,2 % 33,7 % 12,7 % 24,1 % NW Stans 23,7 % 34,7 % 12,7 % 25,2 % GL Glaris 21,7 % 42,5 % 16,5 % 31,2 % ZG Zoug 24,8 % 34,5 % 15,1 % 22,9 % FR Fribourg 33,9 % 48,1 % 19,6 % 35,4 % SO Soleure 38,8 % 49,6 % 22,5 % 34,9 % BS Bâle 36,8 % 51,4 % 22,2 % 37,5 % BL Liestal 37,5 % 54,3 % 20,7 % 42,4 % SH Schaffhouse 29,0 % 41,9 % 16,0 % 30,9 % AR Herisau 28,4 % 38,8 % 12,7 % 30,0 % AI Appenzell 23,1 % 36,5 % 14,2 % 26,1 % SG St-Gall 30,7 % 44,2 % 17,1 % 32,7 % GR Coire 32,9 % 43,7 % 16,7 % 32,4 %