Rapport explicatif

AG Aarau 30,0 % 46,7 % 18,9 % 34,3 % TG Frauenfeld 32,7 % 43,6 % 16,4 % 32,5 % TI Bellinzone 40,1 % 53,1 % 20,7 % 40,9 % VD Lausanne 49,0 % 60,0 % 23,5 % 47,7 % VS Sion 40,9 % 53,8 % 21,7 % 40,9 % NE Neuchâtel 39,6 % 52,0 % 20,9 % 39,3 % GE Genève 44,6 % 58,3 % 24,2 % 45,0 % JU Delémont 42,0 % 55,2 % 22,3 % 42,4 %

Minimum 18,9 % 33,7 % 12,1 % 22,9 % Maximum 49,0 % 60,0 % 24,2 % 47,7 % Source: AFC

La réforme proposée en l'espèce entraîne plusieurs modifications qui influent sur le principe de la neutralité du financement.

Au niveau des entreprises, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre abroge une distorsion qui affectait le financement par apport de capital propre. L'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts place sur un même plan ce financement, l'autofinancement et le financement par capital étranger. La déduction des intérêts étant limitée au capital propre supérieur à la moyenne, la correction de la distorsion s'applique aux seules entreprises qui disposent d'un capital propre de sécurité. Par ailleurs, des mesures réduisant la charge fiscale sur le bénéfice permettent de se rapprocher de la neutralité du financement pour les entreprises, l'accent étant mis sur des baisses cantonales de l'impôt sur le bénéfice.

La neutralité du financement est recherchée au niveau des entreprises en réduisant le coût des types de financement les plus onéreux, alors que pour les ménages, elle passe par un renchérissement des financements les plus avantageux (autofinancement et financement par apport de capital propre pour les investisseurs qualifiés) et par une diminution des coûts du financement par apport de capital propre, qui est cher pour les investisseurs non qualifiés. Dans le cadre d'un facteur d'imposition partielle de 70 %, la réglementation uniforme du taux d'imposition partielle du bénéfice distribué n'incite plus à remplacer les revenus salariaux soumis à l'AVS par des distributions de bénéfice exemptées des cotisations AVS.

La réforme concrétise davantage l'objectif de neutralité du financement, comme l'indique le tableau ci-après. Si l'on fait abstraction de l'effet de lock-in induit par le principe de réalisation au niveau de l'imposition des gains en capital, la charge du financement par apport de capital propre et celle de l'autofinancement sont similaires, de sorte que la neutralité de l'affectation du bénéfice est respectée.³⁸ Il ressort du tableau suivant que le facteur d'imposition partielle de 70 % pour le bénéfice distribué et les gains en capital ne compense pas entièrement la charge préalable de l'impôt sur le bénéfice à l'exemple de l'année 2012: dès lors, le financement par capital étranger est légèrement plus avantageux que les deux autres types de finan-