Rapport explicatif

la capacité d’absorber les charges financières de la réforme perdent de leur compétitivité et que la Confédération perde du même coup des recettes fiscales importantes.

L’ampleur des mesures financières de compensation verticale de la Confédération dépend de l’agencement des mesures de politique fiscale: plus les nouvelles réglementations sont restrictives (et donc plus le taux des impôts cantonaux sur le bénéfice doit être abaissé pour garder des bases d’imposition mobiles), plus la participation de la Confédération par l’intermédiaire de mesures financières de compensation verticale doit être élevée. L’organisation de projet défend cependant l’avis que les cantons doivent fournir un effort comparable à celui de la Confédération pour supporter la charge financière de la réforme. L’aménagement concret de ces mesures ne doit pas ignorer l’autonomie fiscale cantonale ni fausser la concurrence fiscale entre les cantons. Les mesures qui entrent en considération sont en particulier des mesures de compensation directes, comme une augmentation de la part des cantons aux recettes fédérales ou indirectes, comme des dégrèvements en faveur des entreprises au niveau de la Confédération.

Dans le nouveau contexte fiscal, la péréquation financière doit encore permettre une concurrence fiscale loyale entre les cantons. Suite à la réforme de l’imposition des entreprises, des adaptations du système de péréquation des ressources seront nécessaires afin de refléter les nouvelles réalités fiscales. L’organisation de projet recommande de pondérer, dans la péréquation des ressources, tous les bénéfices des entreprises en fonction de leur exploitation fiscale. Bien que les différences cantonales en matière de capacité financière s’en trouvent mieux illustrées que par une simple révision du système actuel des facteurs bêta, cette adaptation ne sera guère possible sans modification des versements compensatoires cantonaux.

La Confédération et les cantons devront compenser l’augmentation des charges qu’implique la troisième réforme de l’imposition des entreprises pour éviter que leurs finances ne s’en trouvent déséquilibrées. À l’échelon de la Confédération, la question du financement compensatoire de ces charges doit se fonder sur les principes suivants:

• ce financement doit faire partie de la troisième réforme de l’imposition des entreprises;

• si la troisième réforme de l’imposition des entreprises provoque une importante charge supplémentaire sur les finances fédérales, son financement doit aussi comporter des éléments substantiels au niveau des recettes;

• la compensation au niveau des dépenses ne doit pas être combinée à des réformes structurelles fondamentales ou à des transferts de charges aux cantons.

En raison de sa durée, le processus législatif ordinaire en Suisse permet à la Confédération et aux cantons d’aborder le financement de la réforme suffisamment tôt et de réduire ainsi la nécessité de procéder à des coupes sombres dans leur budget au moment de l’entrée en vigueur de la réforme.

1.1.6.3 Résultats de la consultation

Les cantons approuvent fondamentalement les mesures fiscales proposées par l’organisation de projet. Tous les cantons qui ont pris part à la consultation sont notamment d’accord avec la suppression par la Suisse des régimes fiscaux cantonaux pour les sociétés holding, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes au vu