Rapport explicatif

des développements au niveau international. La majorité d’entre eux estime aussi que les mesures fiscales proposées sont de nature à renforcer l’attrait de la Suisse dans un contexte international modifié. Les cantons estiment en majorité qu’il faut approfondir l’examen d’une licence box et qu’il faut l’introduire rapidement. En l’occurrence il faut aussi examiner l’introduction d’une telle box au niveau de la Confédération. Pour quelques cantons, seule la baisse des taux cantonaux d’imposition du bénéfice constitue une mesure efficace pour préserver l’attrait de la place suisse. La prise en compte des réserves latentes est aussi considérée comme une mesure prioritaire. En revanche, les cantons jugent l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts de manière critique. Ils craignent essentiellement que cette mesure génère des effets d’aubaine trop élevés et que son acceptation au plan international est incertaine. De même, une majorité des cantons doute de l’utilité des adaptations concernant la réduction pour participations. Les autres mesures de politique fiscale (suppression du droit d’émission sur le capital propre, transformation de l’impôt anticipé, allégements relatifs à l’impôt sur le capital, taxe au tonnage, imputation forfaitaire d’impôt) ne sont pas prioritaires pour la grande majorité des cantons.

Les cantons approuvent fondamentalement les mesures de compensation verticales de la Confédération en vue de leur procurer une marge de manœuvre financière en vue d’abaisser leurs barèmes d’imposition du bénéfice. Pour ce qui est de l’agencement concret de la compensation, la consultation montre que la préférence est donnée à une adaptation de la répartition des recettes entre la Confédération et les cantons.

Tous les cantons reconnaissent la nécessité d’ajuster la péréquation financière nationale dans le cadre de la réforme. Toutefois, une majorité d’entre eux préconise l’examen d’autres modèles que la pondération en fonction de l’exploitation fiscale relative proposée dans le rapport.

Tous les cantons qui ont donné leur avis sont d’accord avec les principes relatifs au financement postulés dans le rapport final. En revanche, les cantons rejettent majoritairement une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée. Par contre, une majorité d’entre eux estime que l’introduction d’un impôt sur les gains en capital réalisés sur des titres mérite d’être examinée.

1.2 Orientation générale de la réforme

1.2.1 Objectifs de la réforme

Les développements au plan international exposés au ch. 1.1.1, notamment au niveau de l’OCDE et du G20, influencent la situation à prendre en compte pour la troisième réforme de l’imposition des entreprises de la manière suivante:

• L’OCDE cherche à développer de nouvelles normes internationales ou à actualiser des normes existantes régissant la fiscalité des entreprises. Il faut partir de l’idée que l’application de certaines normes ne sera pas laissée au bon vouloir des Etats membres, mais que l’OCDE imposera leur respect avec l’aide du G20, de la même manière que pour les normes concernant l’échange de renseignements. La marge de manœuvre des législateurs nationaux en sera réduite, aussi pour le législateur suisse.

• Avec le lancement du projet BEPS, l’OCDE a pris la main au niveau international. C’est pourquoi les critères développés par l’UE en matière de fis-