Rapport explicatif

calité des entreprises ont pour le moment perdu de leur importance pour la Suisse, qui n’est pas membre de l’UE.

• L’importance des relations bilatérales avec les Etats membres de l’UE, en particulier avec l’Allemagne, la France et l’Italie, demeure Toutefois, inchangée.

• Le projet BEPS a globalement pour but d’élargir la base de calcul en limitant les régimes fiscaux compris au sens large. Un tel développement aurait pour conséquence que l’importance du taux ordinaire d’imposition du bénéfice serait plus grande pour la compétitivité au plan international qu’elle ne l’est aujourd’hui. Il ouvre par la même occasion une marge de manœuvre aux Etats pour abaisser le taux d’imposition du bénéfice. Un tel développement peut être jugé positivement pour la place suisse car, dans l’ensemble, la Suisse présente déjà de faibles taux d’imposition et qu’elle est bien positionnée dans une compétition concernant les taux d’imposition. Toutefois, ce développement exercerait une pression sur les cantons pratiquant des taux d’imposition relativement élevés.

• En revanche, des efforts en vue de limiter la compétition par l’intermédiaire des taux d’imposition seraient préjudiciables pour la place suisse. La Suisse devrait donc éviter d’encourager ces efforts en maintenant ses taux d’imposition statutaires à un niveau comparable à celui de ses principaux concurrents (par ex. 12,5 %) et en ne les abaissant pas audessous d’un tel taux de référence.

• Les résultats techniques concrets du projet BEPS ne sont pas encore connus. Actuellement, il est difficile de les anticiper. Il faut partir de l’idée qu’ils seront publiés successivement et que des résultats partiels ne pourront être pris en compte que dans le cadre du message du Conseil fédéral au Parlement ou dans celui des délibérations parlementaires.

• Les travaux de l’OCDE concernant la fiscalité des entreprises vont se poursuivre même lorsque le projet BEPS aura atteint les étapes annoncées pour la fin de 2015. C’est pourquoi la Suisse doit s’attendre à ce que d’autres réformes de l’imposition des entreprises seront nécessaires pour tenir compte des développements au plan international.

Malgré ces incertitudes concernant les développements internationaux, la Suisse doit modifier ou abroger certaines réglementations fiscales car elles ne sont déjà plus acceptées au plan international. Sans ces adaptations, la Suisse s’exposerait à une multiplication des mesures de rétorsion préjudiciables à sa place économique.

La troisième réforme de l’imposition des entreprises a pour but de renforcer la place suisse au moyen de mesures adéquates. Pour atteindre ce but, les mesures de la troisième réforme de l’imposition des entreprises doivent respecter trois objectifs partiels concernant:

• la compétitivité de la charge fiscale,

• l’acceptation internationale, et

• le rendement financier.

Au plan international, une concurrence sévère continue de régner dans le domaine de la fiscalité des entreprises, en particulier pour les revenus mobiles (à savoir ceux provenant d’intérêts et de droits de propriété intellectuelle). Dans plusieurs Etats membres de l’UE, il existe notamment des réglementations spéciales pour ces reve-