Rapport explicatif

nus mobiles, qui donnent lieu à des charges fiscales comprises entre 2 et 10 % environ. Ces réglementations sont de plus en plus critiquées publiquement et on ignore lesquelles subsisteront, si tant est qu’il en subsiste. Dans ces conditions, le Conseil fédéral propose une politique fiscale inspirée de celle développée par l’organisation de projet, qui se compose des trois éléments suivants:

• l’introduction de nouvelles réglementations applicables aux revenus mobiles correspondant aux normes internationales;

• l’abaissement des taux cantonaux d’imposition du bénéfice;

• des mesures en vue d’améliorer la systématique du régime d’imposition des entreprises.

1.2.2 Aperçu des éléments de la réforme

La suppression des régimes fiscaux cantonaux constitue le premier élément de la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Le deuxième élément comprend de nouvelles réglementations respectant les normes internationales pour les revenus mobiles, à savoir l’introduction d’une licence box au niveau cantonal et d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre supérieur à la moyenne et des adaptations concernant l’impôt cantonal sur le capital.

Les baisses des taux cantonaux d’imposition du bénéfice ne font pas formellement partie de la présente réforme, car la décision relative au montant de ces taux relève de la compétence exclusive des cantons. Indirectement, ces taux jouent cependant un rôle dans l’ensemble des mesures de la réforme: dans les cantons concernés, la réduction de la charge ordinaire de l’impôt sur le bénéfice entraîne un recul des recettes fiscales à court et à moyen terme (mais devrait aussi développer des effets positifs à long terme). Étant donné qu’elle bénéficie également du maintien de la compétitivité fiscale, la Confédération doit procurer aux cantons une marge de manœuvre financière par des mesures de compensation verticales. Elle participe ainsi aux charges de la réforme et assure la symétrie des sacrifices entre les échelons de l’Etat. Le Conseil fédéral part toutefois du principe que les baisses cantonales de l’impôt sur le bénéfice resteront modérées.

Enfin, le troisième élément de la réforme, l’amélioration de la systématique de la législation sur l’imposition des entreprises, sert à unifier et à compléter des règles actuelles, à supprimer les conséquences systémiques indésirables de certaines réglementations et à équilibrer la charge fiscale relative aux revenus de capitaux. Il comprend des mesures qui allègent l’imposition et des mesures qui l’alourdissent:

• introduction d’une réglementation uniforme pour la prise en compte des réserves latentes,

• suppression du droit d’émission sur le capital propre,

• adaptations concernant la compensation des pertes,

• adaptations concernant la réduction pour participations,

• introduction d’un impôt sur les gains en capital réalisés sur des titres,

• adaptations concernant la procédure d’imposition partielle.

D’un point de vue financier, la modification de l’imposition des entreprises exerce des effets sur les relations entre les cantons: afin de refléter les nouvelles réalités dues à la réforme, il est nécessaire d’adapter le calcul du potentiel des ressources.