Rapport explicatif

Les éléments de la réforme imposent une charge considérable sur les finances fédérales. Les mesures de financement nécessaires pour respecter le frein à l’endettement doivent donc être prises à temps.

Les rapports entre les répercussions de la troisième réforme de l’imposition des entreprises expliquent le caractère global de ce train de mesures de politique fiscale et financière.

1.2.3 Mesures fiscales

1.2.3.1 Suppression des régimes fiscaux cantonaux

Les régimes fiscaux cantonaux ne sont plus acceptés au plan international, ce qui suscite des incertitudes juridiques, diminue la fiabilité de la planification pour les entreprises concernées en Suisse et compromet finalement l’attrait de la Suisse dans la compétition internationale pour l’implantation des entreprises. C’est pourquoi il faut renoncer à ces régimes.

Il faut également adapter ou supprimer les règles régissant la pratique de répartition particulière pour les sociétés principales et la Swiss Finance Branch. Étant donné que ces adaptations ne nécessitent aucune modification légale, elles ne font pas formellement partie de la présente réforme, mais elles doivent être effectuées aussi pour l’entrée en vigueur de la réforme.

La suppression de ces règles entraîne une perte de compétitivité qui doit être compensée par d’autres mesures respectant les normes internationales. Pour l’impôt fédéral direct, les recettes provenant des sociétés à régime spécial s’élèvent à 3,0 milliards de francs en moyenne pour la période de 2008 à 2010 (3,6 milliards de francs avant la déduction de la part cantonale) pour des recettes globales de 6,3 milliards de francs (7,5 milliards de francs avec la part cantonale) avec les recettes provenant des sociétés assujetties à l’imposition ordinaire. Cette somme comprend les recettes estimées à 440 millions de francs (y. c. la part cantonale) provenant des sociétés principales et celles estimées à 180 millions de francs (y. c. la part cantonale) provenant de la Swiss Finance Branch. Ces recettes fiscales seraient menacées si les réglementations actuelles étaient supprimées purement et simplement si ces sociétés peuvent bénéficier de régimes fiscaux plus attrayants dans des sites concurrents. S’y ajoutent d’autres effets notamment l’impôt sur le revenu des employés et des effets indirects sur d’autres entreprises (place financière, sous-traitants, etc.).

1.2.3.2 Licence box

Les revenus de droits incorporels sont séparés des autres revenus d’une entreprise au moyen d’une licence box et soumis à une imposition réduite. Ils entrent par conséquent dans une «box» spéciale. En l’occurrence, on parle aussi d’encouragement à la production dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation (R&D&I).

D’un point de vue technique, l’agencement concret d’une licence box offre une grande marge de manœuvre. Le modèle de licence box proposé ci-après s’inspire d’une box appliquée actuellement avec succès dans un Etat membre de l’UE. Il faut relever cependant que l’OCDE va définir de nouveaux critères pour ce genre de box dans le cadre du projet BEPS. Les travaux se concentrent surtout sur des exigences plus élevées relatives à la substance, qui doivent garantir que des revenus ne puis-