Rapport explicatif

En plus de cette exploitation fiscale directe, il faut prendre en compte les recettes fiscales qui sont générées par l’imposition du revenu des employés des sociétés qui ont des bases mobiles pour l’impôt sur le bénéfice. Ces effets induits sont certes difficiles à quantifier, mais les recettes fiscales agrégées indiquent que les cantons et leurs communes tirent un plus grand bénéfice des entreprises soumises à un régime fiscal cantonal que la Confédération²².

La Confédération et les cantons retirent un bénéfice fiscal important des entreprises à régime fiscal cantonal. Une étude rédigée par l’Université de Lausanne²³ à la demande du canton de Genève montre que, compte tenu de l’imposition des sociétés à statut fiscal spécial et de leurs employés, le bénéfice pour la Confédération et les cantons est à peu près le même. Bien que les résultats de cette étude ne puissent pas être transposés directement à l’ensemble de la Suisse, on peut admettre que l’hypothèse d’une symétrie des bénéfices est plausible.

Étant donné que la Confédération et les cantons tirent avantage dans une mesure similaire des bases fiscales mobiles, le Conseil fédéral estime que le calcul des mesures de compensation verticales doit respecter le principe de la symétrie des sacrifices et que la participation de la Confédération à la charge globale de la réforme doit se monter à la moitié de cette charge.

Baisses de l’impôt sur le bénéfice dans les cantons

Afin d’assurer une planification fiable aux cantons, l’ampleur des mesures de compensation verticales doit être déterminée à l’avance. En l’occurrence, le fait que les charges financières de la réforme ne sont pas connues ex ante constitue la difficulté fondamentale. L’estimation de ces charges est extrêmement difficile car les répercussions financières dépendent de l’abaissement de la charge de l’impôt ordinaire sur le bénéfice par les cantons et, le cas échéant, de l’ampleur de cette baisse, et de la réaction des entreprises aux mesures fiscales.

L’un et l’autre dépendent à leur tour grandement de l’évolution de l’environnement fiscal international. Il est toutefois difficile d’anticiper le mouvement des charges fiscales dans les sites concurrents, notamment parce que les normes internationales régissant la fiscalité des entreprises évoluent actuellement de façon très dynamique. Ces incertitudes font que les mesures de compensation verticales doivent être déterminées sur la base d’hypothèses.

La question centrale est de connaître l’ampleur des baisses cantonales de l’impôt ordinaire sur le bénéfice afin de retenir le substrat fiscal mobile. Ces baisses provoquent pour leur part une diminution des recettes provenant des entreprises soumises jusqu’alors à l’impôt ordinaire sur le bénéfice. Vu la mobilité des sociétés bénéficiant actuellement d’une imposition favorable, il y a aussi une diminution des recettes si le canton décide de renoncer à des baisses d’impôts. Les cantons font donc face à un dilemme pour ce qui est du rendement de l’impôt: abaisser ou ne pas abaisser leur impôt sur le bénéfice mène au même résultat: leurs recettes fiscales tendent à diminuer.