Rapport explicatif

cantons. Pour que la même charge pèse sur la Confédération et les cantons, il faut que la Confédération verse aux cantons une compensation de 0,65 milliard de francs. En partant d’une baisse globale des recettes de 2,2 milliards, on obtient en effet une répartition symétrique si la Confédération et les cantons (et leurs communes) supportent chacun une charge de 1,1 milliard. Avec une compensation verticale de la Confédération d’un montant de 0,65 milliard, la charge de la Confédération passe de 0,5 à 1,1 milliard, alors que celle des cantons et de leurs communes recule de 1,8 à 1,1 milliard.

La somme de 0,65 milliard est déterminée sur la base des données de 2008 à 2010. Si on extrapole ce montant en fonction de l’augmentation attendue du produit de l’impôt fédéral direct jusqu’en 2019 (année probable de la mise en vigueur de la troisième réforme de l’imposition des entreprises dans les cantons), on obtient un montant d’un milliard de francs.

Equilibre de l’ensemble des mesures fiscales

La déduction du montant global des mesures de compensation verticales est focalisée sur les répercussions financières de la baisse des impôts cantonaux sur le bénéfice en complément à la licence box. Si la symétrie des sacrifices entre la Confédération et les cantons est assurée, il faut également prendre en compte les autres mesures fiscales de la réforme, à savoir l’introduction d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre supérieur à la moyenne et d’un impôt sur les bénéfices réalisés sur les titres, les adaptations de la réduction pour participations et de la procédure d’imposition partielle ainsi que la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre.

Dans la mesure où ces éléments de la réforme peuvent être quantifiés, ils provoquent une diminution nette des recettes de la Confédération de l’ordre de 500 à 550 millions de francs et des conséquences financières pour les cantons et les communes comprises entre -20 et +40 millions de francs. En l’occurrence, la part des cantons de 17 % aux recettes de l’impôt fédéral direct est aussi prise en compte. Par rapport au statu quo, la charge de ces éléments de la troisième réforme de l’imposition des entreprises sur la Confédération excède de 500 millions de francs celle des cantons et des communes.

La charge inférieure au niveau cantonal est due principalement à l’introduction de l’impôt sur les bénéfices réalisés sur des titres: il procure aux cantons un surplus de recettes estimé à 800 millions de francs et à 300 millions de francs pour la Confédération. De plus, la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre n’entraîne une baisse des recettes (200 millions) que pour la Confédération. Inversement, la baisse des recettes due à l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts est plus élevée pour les cantons (350 millions de francs) que pour la Confédération (250 millions de francs). Le détail des répercussions financières se trouve au ch. 3.2.

Concernant cette comparaison, il faut cependant tenir compte du fait que le statu quo n’est pas la référence correcte pour les répercussions financières de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. En effet, en cas d’abandon de cet élément de la réforme, il faut partir de l’idée que les activités de financement des multinationales seront délocalisées à l’étranger, car la Suisse ne pourrait plus offrir une charge fiscale internationalement compétitive pour ces activités hautement mobiles. Les recettes finales d’un montant de 400 millions de francs générées par cet impôt dans le statu quo disparaîtraient. Étant donné que ces activités relèvent principalement du régime fiscal cantonal des holdings, ces baisses de recettes affecteraient lourdement la