Rapport explicatif

Illustration 1: situation des cantons relative à la charge fiscale de l’impôt ordinaire sur le bénéfice et part des bénéfices des sociétés à régime fiscal cantonal (moyenne des années 2008 à 2010)

30%

GE BS

GR

25% TI

SO

VS

AG ZH JU VD

CH

20% BE

LU

SG BL NE

UR GL FR

ZG

15% TG NW SH

OW

AR SZ

AI

10%

5%

0%

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% Anteil Gewinne von Gesellschaften mit kantonalem Steuerstatus an der gesamten

Gewinnsteuerbasis

Axe vertical: exploitation fiscale des bénéfices soumis à l’impôt ordinaire ; axe horizontal: part des bénéfices des sociétés à régime fiscal cantonal par rapport à la base totale de l’impôt sur le bénéfice

En fait, c’est la somme des décisions de politique fiscale individuelles des cantons qui détermine les conséquences financières et, du même coup, l’ampleur des mesures de compensation verticales. La politique fiscale optimale en réaction au nouvel environnement fiscal est cependant différente pour chaque canton: il n’existe donc pas de stratégie politique qui présente les mêmes avantages pour tous les cantons.

En raison de leur autonomie fiscale, il appartient aux cantons de résoudre le dilemme précité. Par conséquent, chaque canton devra décider seul s’il veut abaisser la charge de l’impôt ordinaire sur le bénéfice et dans quelle mesure. Pour déterminer l’ampleur des mesures de compensation verticales, la Confédération doit donc chercher à évaluer l’ampleur des baisses des taux d’imposition cantonaux à l’aide d’un modèle.

En l’occurrence, un comportement optimal des cantons concernant le rendement de l’impôt est admis par hypothèse. Conformément aux objectifs de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, cette hypothèse concernant le comportement fait référence à l’ambition de positionner le système d’imposition des entreprises de manière optimale à la croisée entre l’acceptation internationale, la compétitivité fiscale et le rendement. Concrètement, il est donc admis que les cantons résolvent le dilemme évoqué ci-dessus de façon optimale, ce qui signifie que le coût du maintien de la compétitivité fiscale internationale ne peut pas être plus élevé pour l’ensemble de la Confédération, des cantons et des communes que celui de la renonciation à une charge compétitive au plan international.

La politique des cantons n’est pas représentée dans ce modèle qui ne donne des indications que sur les valeurs agrégées ou les valeurs moyennes au niveau national.