Rapport explicatif

Hypothèses en vue de fixer le montant de la compensation verticale

Sur la base de la charge fiscale moyenne de l’impôt sur le bénéfice pour l’ensemble de la Suisse et de l’hypothèse que le comportement des cantons est optimal du point de vue du rendement de l’impôt, on peut déduire les répercussions financières de la politique fiscale cantonale, et par conséquent l’ampleur nécessaire des mesures de compensation verticales, à l’aide d’un modèle. Une description détaillée de ce modèle se trouve à l’annexe 2.

En se basant sur les calculs de ce modèle, on part de l’idée que les cantons abaisseront la charge effective de leur impôt sur le bénéfice (impôt fédéral direct compris) de près de 22 % en moyenne actuellement à une valeur comprise entre 13 et 20 %, ce qui donne une moyenne pondérée de 16 %. Ces calculs tiennent aussi compte du fait qu’un tiers environ des bénéfices des sociétés à régime fiscal cantonal sont toujours imposés de manière privilégiée avec l’introduction de la licence box et que, dans certains cantons, les baisses d’impôt en vue de rester compétitifs sur le plan international augmentent la pression sur les taux d’imposition du bénéfice dans d’autres cantons au niveau de la concurrence fiscale nationale.

La suppression des régimes fiscaux cantonaux, les nouvelles réglementations proposées et les baisses des impôts cantonaux sur le bénéfice devraient déclencher deux effets dynamiques contradictoires au niveau de la substance de l’impôt sur le bénéfice: d’une part, il faut s’attendre à un exode de certains revenus mobiles, en particulier à partir des cantons à imposition élevée qui n’abaissent pas fortement la charge de leur impôt sur le bénéfice. D’autre part, les nouvelles réglementations et les baisses de l’impôt sur le bénéfice déploient des effets positifs sous la forme d’immigrations ou d’impulsions sur la croissance de la substance assujettie actuellement à l’imposition ordinaire. S’agissant de la répartition des charges de la troisième réforme de l’imposition des entreprises entre la Confédération et les cantons, il faut partir de l’idée que la Confédération et les cantons bénéficieront à peu près dans la même mesure de ces effets positifs; ils peuvent donc être négligés. Pour ce qui est de l’impact financier de la réforme sur la Confédération (cf. ch. 3.2), on part de l’idée que la baisse des recettes due à l’émigration et la hausse des recettes dues aux effets dynamiques positifs s’équilibrent.

Sur la base des données disponibles (moyenne des années 2008 à 2010), le scénario esquissé ci-dessus se traduit par une baisse des recettes des ménages publics de 2,2 milliards de francs (Confédération: 0,5 milliard, cantons et communes: 1,8 milliard). En l’occurrence, les répercussions (négatives) induites sur d’autres recettes fiscales en cas d’exode de bases fiscales mobiles d’un canton à un autre sont prises en compte, de même qu’une délocalisation partielle des revenus mobiles à l’intérieur de la Suisse (dans les cantons qui abaissent leurs impôts à un niveau internationalement compétitif). De plus, on part de l’idée qu’il y aura un effet d’aubaine à l’introduction de la licence box, autrement dit qu’une certaine partie des revenus (5 %) imposés actuellement au taux ordinaire sera imposée désormais d’une manière privilégiée.

Si on exclut les effets dynamiques positifs (car ils s’exercent de manière symétrique sur la Confédération et les cantons), les recettes de la Confédération baissent car on admet par hypothèse qu’une partie des revenus mobiles émigreront malgré les mesures fiscales.

Comme cela a déjà été mentionné, la fixation du montant des mesures de compensation verticales obéit au principe de la symétrie des sacrifices entre Confédération et