Rapport explicatif

1.2.3.6 Suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre

La présente réforme supprime le droit de timbre d’émission sur le capital propre²⁰.

Cette mesure a des répercussions positives sur toutes les sociétés qui émettent de nouveaux fonds propres, car elle diminue la charge effective de l’impôt sur le bénéfice sur le financement des participations. Cela vaut pour les sociétés à capital très important qui viennent s’installer et pour les centrales de groupes, mais aussi pour les entreprises établies en Suisse qui ont d’importants projets d’investissement. En outre, elle contribue à améliorer la neutralité du financement car le financement du capital propre n’est pas grevé en plus par le droit d’émission.

1.2.3.7 Adaptation de la compensation des pertes

Le droit en vigueur permet la déduction des pertes subies pendant les sept exercices commerciaux précédant la période fiscale. Les pertes reportées qui subsistent après ces sept années sont définitives, ce qui peut conduire à des surimpositions au cours de l’existence d’une entreprise et à une différence de traitement entre les entreprises qui subissent une perte très importante et celles qui subissent des pertes moins importantes, mais sur plusieurs périodes fiscales. C’est pourquoi cette limite temporelle est supprimée dans le cadre de la présente réforme. Les pertes pourront alors être reportées d’une manière illimitée dans le temps dans un meilleur respect du principe de l’imposition selon la capacité économique.

Il faut cependant lisser les recettes fiscales en prescrivant que 20 % du bénéfice net avant compensation des pertes doivent être imposés tous les ans, ce qui a deux conséquences:

• une entreprise bénéficiaire verse toujours des impôts sur le bénéfice;

• la compensation des pertes reportées se prolonge.

Cette mesure n’a pas d’impact pertinent sur l’attrait de la place suisse.

1.2.3.8 Adaptation de la réduction pour participations

Du point de vue de la systématique fiscale, l’exonération indirecte du rendement des participations a des conséquences négatives. Il peut arriver en effet que des pertes de l’exercice précédent doivent être compensées avec des revenus de participations ou que des amortissements et des ajustements de valeur de participations qui ne sont plus justifiés soient entièrement imposés. C’est pourquoi la troisième réforme de l’imposition des entreprises prévoit le passage à l’exonération directe avec extension au flottant. Dans le système prévu, les revenus de participations et les gains en capital sur participations ne font plus partie de l’assiette de l’impôt: par conséquent, ils n’entrent plus dans le calcul du bénéfice net imposable. Les charges de finance-