Rapport explicatif

1.2.4 Mesures de compensation verticales

L’orientation de la réforme en matière de politique fiscale a pour but de continuer à imposer favorablement une partie des bases mobiles de l’impôt sur le bénéfice au moyen d’une licence box. Pour certains revenus mobiles, en particulier ceux du commerce de gros, il n’existe cependant pas de solution fiscale ciblée en raison du manque d’acceptation sur le plan international. Les bénéfices correspondants qui ne sont pas couverts par la licence box seront donc soumis à l’imposition ordinaire après la suppression des régimes fiscaux cantonaux.

Le maintien de ces sociétés en Suisse dépend notamment de la charge fiscale globale, qui est déterminée par le taux de l’impôt sur le bénéfice aux échelons fédéral et cantonal. Étant donné que la charge de l’impôt sur le bénéfice demeure inchangée au niveau fédéral, quelques cantons devront réduire celle de leur impôt ordinaire sur le bénéfice afin de rester compétitifs au niveau international pour ce genre de bases mobiles de l’impôt sur le bénéfice et d’empêcher leur émigration.

Les baisses de recettes qui en découlent sont à la charge des cantons (et de leurs communes). En revanche, dans l’hypothèse où il n’y a pas d’émigration, le produit de l’impôt sur le bénéfice ne change pas pour la Confédération. Sans participation de la Confédération aux baisses des recettes fiscales des cantons, le rapport coûtbénéfice serait réparti asymétriquement entre les deux niveaux de l’Etat: la Confédération et les cantons bénéficieraient bien du maintien des bases mobiles de l’impôt sur le bénéfice, mais les cantons seraient les seuls à supporter le coût du maintien de la compétitivité sur le plan international.

C’est pourquoi les mesures de politique fiscale de la troisième réforme de l’imposition des entreprises prévoient que la Confédération procure aux cantons, par des mesures de compensation verticales, la marge de manœuvre financière nécessaire pour leur permettre d’abaisser la charge ordinaire de leur impôt sur le bénéfice. Étant donné que les baisses des recettes des cantons et des communes dues à la diminution de la charge de l’impôt sur le bénéfice sont de nature durable, les mesures de compensation verticales doivent également être durables.

L’agencement des mesures de compensation verticales soulève deux questions:

• Volume global: quel doit être le montant de la dotation affecté à la compensation verticale ?

• Genre de la compensation: comment faut-il répartir la dotation globale entre les cantons ?

Ces deux aspects vont être traités séparément dans les chiffres suivants.

1.2.4.1 Ampleur de la compensation verticale

Respect de la symétrie des sacrifices

Pour ce qui est de fixer l’ampleur de la compensation verticale, la question centrale est de savoir dans quelle mesure la Confédération et les cantons tirent un avantage fiscal des réglementations actuelles en faveur des activités mobiles des entreprises, c’est-à-dire des régimes fiscaux cantonaux. Comme indiqué au ch. 1.1.4, les recettes de l’impôt sur le bénéfice provenant des sociétés profitant d’un régime fiscal cantonal sont 50 % plus élevées pour la Confédération que pour les cantons et leurs communes (compte tenu de la part des cantons à l’IFD).